Vérifié le 24/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
L'huissier de justice est un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53971"> officier public ministériel</a>. Ses deux missions principales consistent à exécuter les décisions de justice et à établir des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17851">actes authentiques</a>. Il exerce de nombreuses autres missions, en lien ou non avec une procédure judiciaire. La rémunération de l'huissier comporte plusieurs éléments, dont certains sont réglementés. Il doit fournir au client le relevé détaillé de sa rémunération. L'acte authentique dressé par un huissier peut être contesté en justice.
Exécution d'une décision de justice
Sur présentation d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a>, l'huissier procède aux <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N277">saisies</a> et aux expulsions. Il vérifie la légalité des actes demandés, mais ne porte pas d'appréciation sur leur opportunité.
En cas de difficultés (insolvabilité, obstruction, rétention d'information, besoin de recours à la force publique), il peut :
proposer des arrangements amiables,
demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements (domicile, adresse de l'employeur, compte bancaire...),
requérir l'appui des forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
À savoir
en Alsace-Moselle, les actes notariés relatifs au paiement d'une somme d'argent constituent des titres exécutoires lorsque le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> ne s'oppose pas à l'exécution forcée.
Délivrance d'actes authentiques
Sans besoin d'y être autorisé, ou après obtention de l'accord d'un juge, l'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :
en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever (malfaçons, non-présentation d'enfants, nuisances de voisinage, abandon de poste, etc.),
en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous (diffamation, plagiat, publicité mensongère, etc.),
ou en utilisant d'autres moyens légaux qui lui paraissent utiles pour établir la réalité d'une situation.
Autres missions
<span class="miseenevidence">Dans le cadre d'une procédure judiciaire</span>
L'huissier remet personnellement les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12538">assignations</a> et procède à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10915">signification</a> des actes judiciaires.
Il porte au domicile des personnes concernées les citations devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.
<span class="miseenevidence">Dans le cadre d'une démarche non judiciaire</span>
L'huissier <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> les ruptures de Pacs.
Il peut également :
conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
faire des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53970">sommations interpellatives</a> (avant tout procès). Cet acte permet d'avertir une autre personne de faire ou de ne pas faire quelque chose. C'est une forme de mise en demeure. Par exemple, pour cesser des nuisances de voisinages,
accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire. Il s'agit, par exemple, d'une procédure de licenciement pour laquelle l'employeur veut éviter les retours avec mention <span class="expression">non réclamé</span> ou <span class="expression">lettre refusée</span>,
apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne,
effectuer des ventes publiques de biens mobiliers, à défaut de commissaire-priseur.
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un huissier proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des huissiers :
La rémunération d'un huissier est réglementée. Elle se décompose en différentes sommes, qui varient selon le type d'actes effectués, selon la valeur des biens ou des montants en jeu, et parfois selon l'huissier choisi.
Certaines personnes bénéficient de réductions (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">aide juridictionnelle</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N99">surendettement</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N326">expropriation</a>).
Il est possible de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50950">demander à l'huissier le compte détaillé des sommes qu'il réclame</a>.
À savoir
le versement en espèces donne lieu à la délivrance d'un reçu.
Émoluments
Les émoluments correspondent à la rémunération des actes d'information prévus par la loi et des actes d'exécution.
Ils se calculent par l'addition :
de <span class="miseenevidence">droits fixes codifiés</span> : les tarifs dépendent de l'acte effectué et sont multipliés par un coefficient en cas d'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53978">obligation pécuniaire</a> (0,5 pour les droits compris entre <span class="valeur">0 €</span> et <span class="valeur">128 €</span>, 1 pour les droits compris entre <span class="valeur">128 €</span> et <span class="valeur">1280 €</span> et 2 pour les droits au-delà de<span class="valeur"> 1280 €</span>),
de <span class="miseenevidence">droits proportionnels</span> appelés aussi <span class="expression">droits de recouvrement ou d'encaissement</span>, qui instituent une forme d'intéressement sur les sommes recouvrées (entre <span class="valeur">4,29 €</span> et <span class="valeur">550,00 €</span> pour le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>, et entre <span class="valeur">21,45 €</span> et <span class="valeur">5 540 €</span> pour le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a>),
de <span class="miseenevidence">droits d'engagement des poursuites</span>, perçus à l'occasion du 1<Exposant>er</Exposant> acte d'une procédure de recouvrement de dette et variant entre <span class="valeur">4,29 €</span> et <span class="valeur">268,13 €</span>, suivant l'importance des sommes en jeu
et de<span class="miseenevidence"> frais de gestion du dossier</span> ne pouvant pas dépasser <span class="valeur">33,00 €</span> pour une même affaire.
Honoraires
Les honoraires correspondent à la rémunération des conseils, des sommations interpellatives et des constats (autres que les états des lieux locatifs, qui font l'objet d'émoluments). Ils sont librement fixés entre l'huissier et le demandeur, avant la réalisation des actes concernés.
Débours
Les débours couvrent les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement. Il s'agit des droits fiscaux, d'affranchissements, de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée, etc.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et une taxe forfaitaire spécifique, d'un montant de <span class="valeur">14,89 €</span>, font aussi partie des débours.
Frais de déplacement
L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport fixée à <span class="valeur">7,67 €</span>.
Actes par voie électronique
L'huissier perçoit, pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique, <span class="valeur">8,80 €</span>.
Le payeur est celui qui demande l'acte, sauf si :
une loi ou un jugement indique que les frais d'huissier concernant cet acte sont partagés ou à la charge d'une autre personne,
l'acte a été rendu absolument nécessaire par la mauvaise foi objective d'une personne dont la dette est établie à l'égard du demandeur (auquel cas, c'est cette personne qui doit payer).
À noter
l'huissier peut demander des provisions (remboursables) à ses clients avant la réalisation des actes, et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.
Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.
Dans les autres cas, la contestation doit être portée par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> devant le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53985">juge de l'exécution</a>.
