Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?
Vérifié le 07/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (<span class="expression">émoluments</span>) sont encadrés par la loi.
En 2020
En 2021
Le préavis (<span class="expression">ou congé</span>) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">14,89 €</span>
et, si besoin, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Les frais d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31270">état des lieux d'entrée litigieux</a> ou d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33671">état des lieux de sortie litigieux</a> établi par huissier (ou <span class="expression">constat locatif</span>) sont fonction de la surface du logement.
Coût d'un état des lieux réalisé par huissier
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
<span class="valeur">132,56 €</span>
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
<span class="valeur">154,44 €</span>
Plus de 150 m²
<span class="valeur">231,66 €</span>
<span class="valeur">18,02 €</span> sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">14,89 €</span>
et, si besoin, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
<span class="valeur">30,89 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,89 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">30,89 €</span>
Oui
Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
<span class="valeur">12 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,74 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Attention :
le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à <span class="valeur">128 €</span> de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à <span class="valeur">1 280 €</span>.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">14,89 €</span>
et, si besoin, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Si l'huissier engage à votre place la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,74 €</span>.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">14,89 €</span>
et, si besoin, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail
<span class="valeur">36,04 €</span>
Commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">32,17 €</span>
Information au préfet du commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">36,04 €</span>
Procès verbal (PV)
PV d'expulsion
<span class="valeur">184,28 €</span>
Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV d'inventaire
<span class="valeur">68,21 €</span>
Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV de consignation
<span class="valeur">45,05 €</span>
PV de destruction
<span class="valeur">29,60 €</span>
PV de reprise
<span class="valeur">184,28 €</span>
Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification
Du PV d'expulsion (au locataire)
<span class="valeur">33,47 €</span>
Du PV d'expulsion (au percepteur)
<span class="valeur">25,74 €</span>
De la consignation (à la personne expulsée)
<span class="valeur">12,88 €</span>
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
<span class="valeur">12,88 €</span>
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
<span class="valeur">7,92 €</span> pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (<span class="valeur">23,76 €</span> pour un policier)
<span class="valeur">13,20 €</span> pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (<span class="valeur">39,60 €</span> pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">14,89 €</span>
et, si besoin, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Pour récupérer un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Par acte séparé
<span class="valeur">64,36 €</span>
Contenu dans un commandement
<span class="valeur">25,74 €</span>
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place
<span class="valeur">68,21 €</span>
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">14,89 €</span>
et, si besoin, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Le préavis (<span class="expression">ou congé</span>) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">14,89 €</span>
et, si besoin, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Les frais d'établissement d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par huissier (ou <span class="expression">constat locatif</span>) sont fonction de la surface du logement.
Coût d'un état des lieux réalisé par huissier
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
<span class="valeur">131,50 €</span>
Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²
<span class="valeur">153,20 €</span>
Plus de 150 m²
<span class="valeur">229,81 €</span>
<span class="valeur">17,88 €</span> sont facturés pour la lettre de convocation des parties.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">14,89 €</span>
et, si besoin, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.
Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,64 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">30,64 €</span>
Oui
Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré
<span class="valeur">11,90 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,54 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Attention :
le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à <span class="valeur">128 €</span> de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à <span class="valeur">1 280 €</span>.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">14,89 €</span>
et, si besoin, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Si l'huissier engage à votre place la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,54 €</span>.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">14,89 €</span>
et, si besoin, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail
<span class="valeur">35,75 €</span>
Commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">31,92 €</span>
Information au préfet du commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">35,75 €</span>
Procès verbal (PV)
PV d'expulsion
<span class="valeur">182,57 €</span>
Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV d'inventaire
<span class="valeur">67,66 €</span>
Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV de consignation
<span class="valeur">44,69 €</span>
PV de destruction
<span class="valeur">29,36 €</span>
PV de reprise
<span class="valeur">182,57 €</span>
Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
Notification
Du PV d'expulsion (au locataire)
<span class="valeur">33,19 €</span>
Du PV d'expulsion (au percepteur)
<span class="valeur">25,54 €</span>
De la consignation (à la personne expulsée)
<span class="valeur">12,77 €</span>
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
<span class="valeur">12,77 €</span>
Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :
<span class="valeur">7,92 €</span> pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (<span class="valeur">23,76 €</span> pour un policier)
<span class="valeur">13,20 €</span> pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (<span class="valeur">39,60 €</span> pour un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">14,89 €</span>
et, si besoin, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
Pour récupérer un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.
Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Par acte séparé
<span class="valeur">63,84 €</span>
Contenu dans un commandement
<span class="valeur">25,54 €</span>
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place
<span class="valeur">67,67 €</span>
Le tarif de base de l'huissier est majoré dans tous les cas par :
la taxe fiscale forfaitaire de <span class="valeur">14,89 €</span>
et, si besoin, des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">frais de déplacement</a> (TVA incluse) de <span class="valeur">9,20 €</span>.
À noter
vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissiers auprès du secrétariat du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31301">tribunal compétent</a> dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas)
