Vérifié le 01/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le vol de tout véhicule (voiture, moto, vélo...) doit être signalé à la police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible. Vous devez également signaler le vol à votre assureur dans le délai prévu dans votre contrat.
Dès que vous vous rendez compte du vol de votre véhicule (voiture, moto, vélo, remorque...), vous devez immédiatement porter plainte et signaler le vol à la police ou à la gendarmerie. Si nécessaire, signalez également le vol des papiers du véhicule.
Privilégiez, autant que possible, le dépôt de plainte auprès d'un service de police ou de gendarmerie dès la constatation du vol de véhicule. Si le vol vient tout juste d'être commis, appelez le 17, les forces de l'ordre peuvent orienter des patrouilles sur les lieux.
À savoir
votre responsabilité civile et pénale pour les infractions commises avec votre véhicule est présumée jusqu'au dépôt de cette plainte.
L'enregistrement du véhicule au fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) n'est effectué qu'une fois la plainte déposée auprès des forces de l'ordre. Toutes les opérations d'immatriculation concernant ce véhicule sont alors bloquées.
Le service de police ou de gendarmerie peut également consulter le registre des fourrières pour vérifier que le véhicule n'a pas été enlevé suite à un stationnement irrégulier sur la voie publique.
À noter
les vélos peuvent être inscrits au fichier Bicycode par leur propriétaire (le fichier recense les propriétaires de vélos marqués d'un numéro unique). Lorsque les forces de l'ordre découvrent un vélo abandonné, il est procédé à la consultation de ce fichier en plus du fichier FOVeS.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
La volonté de se constituer partie civile
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
Si votre véhicule a été volé dans votre garage, ne touchez à rien avant l'arrivée des policiers ou gendarmes.
Si votre véhicule possède un traceur GPS anti-vol, vous pouvez l'utiliser.
Couverture responsabilité civile
La déclaration à l'assureur permettra de dégager votre responsabilité si le voleur provoque un accident ou endommage des biens (par exemple s'il a eu un accident avec d'autres véhicules) avec votre véhicule.
L'assureur prendra en charge les dégâts occasionnés et se chargera de vous défendre devant les tribunaux si vous êtes personnellement mis en cause.
Couverture vol
Si vous avez souscrit la garantie vol, l'assureur peut vous indemniser pour les dommages liés au vol ou à la tentative de vol.
Vous devez lui <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2685">signaler le vol</a> dans le délai prévu dans le contrat. Ce délia ne peut pas être inférieur à 2 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17509">jours ouvrés</a> depuis les faits ou depuis le moment où vous en avez pris connaissance. L'assureur peut vous demander une copie de votre plainte.
Si le vol s'est produit sur votre propriété, avec effraction vous devrez également <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2028">signaler cette effraction</a> à l'assureur de votre habitation.
Attention :
certains assureurs réclament également des justificatifs de système de protection contre le vol (traceurs GPS...).
Si le véhicule assuré n'est pas retrouvé dans le délai prévu par votre contrat d'assurance, en général 1 mois, vous pouvez demander à votre assureur à <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2692">être indemnisé</a>.
L'indemnisation s'effectue contre la remise des clés et de la carte grise (désormais appelée <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) du véhicule.
À noter
vous devez conserver votre carte grise. Même si vous n'êtes pas indemnisé par votre assurance, la carte grise sera encore valable si votre véhicule est retrouvé.
Si vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation par d'autres organismes, vous pouvez vous adresser à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)</a>. Pour cela, le vol doit avoir entraîné des troubles graves dans votre vie et vos revenus ne doivent pas dépasser certains plafonds<LienInterne LienPublication="F2313" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/>.
