Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé
Vérifié le 26/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le forfait post stationnement (FPS) remplace l'amende en cas de stationnement non payé. Le montant du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a> varie d'une commune à l'autre. Il est à payer dans un délai de 3 mois. Le montant peut être minoré si vous payez rapidement. Le montant est majoré si vous payez avec retard. Vous pouvez contester le FPS via un recours administratif préalable obligatoire (Rapo). Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a> s'applique dans une zone où le stationnement est payant.
Il concerne les 2 situations suivantes :
Vous stationnez votre véhicule sans payer
Vous dépassez le temps pour lequel vous avez payé
Toutefois, le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a> ne vous concerne pas si vous êtes titulaire d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34049">carte mobilité inclusion</a> portant la mention <Citation>stationnement</Citation>.
À noter
des règles différentes s'appliquent en cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34212">stationnement dangereux ou gênant</a>.
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a> vous est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifié</a> par avis de paiement.
L'avis de paiement peut être notifié de 3 manières :
Dépôt sur le pare-brise du véhicule
Envoi par courrier au titulaire de la carte grise
Envoi par mail au titulaire de la carte grise
L'avis de paiement du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a> comporte notamment les informations suivantes :
Collectivité et prestataire chargé de contrôler le stationnement payant
Date et heure du constat
Adresse de la constatation de stationnement
Numéro d'immatriculation du véhicule
Montant du FPS à payer, réduit si nécessaire des montants déjà payés avant le contrôle
Heure de fin de validité du FPS
Service auprès duquel le FPS doit être payé
Possibilité d'un FPS minoré
Moyens de paiement et date limite de règlement
Voies et délais de recours
Le montant du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a> varie d'une commune à l'autre.
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a> varie aussi selon les zones de stationnement d'une même commune.
Le tarif peut être modulé en fonction de plusieurs critères : durée de stationnement, surface occupée par le véhicule, impact du véhicule sur la pollution...
Le tarif peut être réduit en fonction du niveau du revenu des usagers, de leur statut ou du nombre de personnes vivant au sein de leur foyer.
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a> ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone où vous avez garé votre véhicule.
Par exemple, là où le stationnement est limité à 1 heure, le montant du FPS ne peut pas dépasser le montant dû pour 1 heure de stationnement.
Pour connaître le montant du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a> dans votre commune, consultez son site internet ou contactez-la.
Vous devez payer le montant du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a> fixé par la commune.
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a> est réduit de la somme déjà payée.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Le justificatif de la somme déjà payée doit être placé à l'avant du véhicule ou avoir été transmis par voie dématérialisée
Le véhicule stationné ne doit pas avoir dépassé la durée maximale de stationnement autorisé dans la zone concernée
Il y a plusieurs délais de paiement.
Dans certaines communes, si vous payez rapidement, le montant du FPS est <span class="miseenevidence">minoré</span>.
Par exemple, si vos payez sous 5 jours.
Consultez l'avis de paiement reçu ou déposé sur votre véhicule pour savoir quand et comment payer.
Vous devez payer le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a> dans un délai de <span class="miseenevidence">3 mois</span> à partir de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'avis de paiement.
La date limite de paiement est indiquée sur l'avis de paiement.
Si vous dépassez le délai de 3 mois, le montant du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a> est majoré d'au moins <span class="valeur">50 €</span>.
Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12314">titre exécutoire</a> est émis et vous recevez un avertissement.
En cas de paiement volontaire du titre exécutoire dans le délai d'1 mois à partir de l'envoi de l'avertissement, le montant de la majoration est diminué de 20 %.
Si vous ne payez pas dans le délai d'1 mois, l'administration peut mettre en œuvre des actions en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R40074">recouvrement</a>. Vous risquez des poursuites sur vos biens, comptes bancaires, salaires, véhicules...
À savoir
si vous justifiez de difficultés financières, vous pouvez obtenir une remise totale ou partielle de la majoration du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49534">FPS</a>. Adressez-vous à la Trésorerie dont les coordonnées sont indiquées sur l’avertissement.
Forfait de post-stationnement
Par internet
Par téléphone
Par courrier
Sur place
Service en ligne Payer le forfait de post-stationnement (FPS) sur stationnement.gouv
Se munir du numéro de télépaiement et d'une carte bancaire
Pour contester un FPS, vous devez d'abord faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).
Si le Rapo n'aboutit pas, vous pouvez faire un recours devant Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Recours administratif préalable obligatoire
Si vous souhaitez contester le FPS, vous devez déposer un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) dans le mois suivant sa <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.
Consultez l'avis de paiement du FPS pour savoir à qui adresser votre Rapo (commune, syndicat mixte...) et comment (lettre recommandée avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> ou par voie électronique).
Vous devez joindre à votre recours les documents suivants :
Copie de l'avis de paiement contesté
Copie et de la carte grise du véhicule concerné ou de la déclaration de cession
Exposé des faits et éléments de preuve justifiant le recours. Par exemple, reçu de paiement, photo...
Votre recours doit être examiné dans le mois suivant sa date de réception. La date est indiquée sur l'accusé réception.
Si votre recours est accepté, vous recevez un avis de paiement rectificatif.
En cas de refus ou d'absence de réponse dans le délai d'1 mois, vous pouvez alors saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
À noter
le Rapo n'interrompt pas le délai de paiement du FPS.
Saisine de la Commission du contentieux du stationnement payant
En cas de refus ou de réponse insatisfaisante à votre Rapo, vous pouvez saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir payé le FPS
Saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision de Rapo
En ligne
Par courrier
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>
, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15817*01.
Une notice est à votre disposition pour vous aider à remplir le formulaire.
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
Copie de l'avis de paiement du FPS
Copie du Rapo
Copie de l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> du Rapo
Si nécessaire, copie de la décision rendue à l'issue du Rapo (décision de rejet ou avis de paiement rectificatif) ;
Justificatif du paiement préalable du montant du FPS
Formulaire Requête devant la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP)
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>
, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Si vous souhaitez contester le FPS majoré, vous devez saisir directement la Commission du contentieux du stationnement payant (CCCS).
Pour que votre requête soit examinée, vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir payé le FPS majoré
Saisir la CCSP dans le délai d'1 mois suivant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de l'avertissement.
En ligne
Par courrier
Vous devez créer un compte sur le site de la CCSP puis faire la démarche à partir de votre espace personnel.
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>
, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
Par courrier postal
TSA 51544
87021 Limoges Cedex 9
Sur place
2 rue Edouard Michaud
87100 Limoges
Par télécopie
05 44 24 80 51
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15817*01.
Une notice est à votre disposition pour vous aider à remplir le formulaire.
Vous devez joindre au formulaire les documents suivants :
Copie de l'avertissement, ou à défaut, extrait du titre exécutoire
Justificatif du paiement préalable du montant du FPS et de la majoration
Où s’adresser ?
En ligne
Après avoir créé un <a href="https://www.accueil.ccsp.fr/articles/accueil/demarches-et-procedures/mes-demarches-numeriques-h29.html" target="_blank">compte</a>
, vous pouvez déposer votre requête à partir de votre espace personnel.
