Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Question-réponse

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?

Vérifié le 30/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Enfant décédé né vivant et viable
Enfant sans vie

Si votre enfant est décédé avant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>, l'officier de l'état civil établit un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a> et un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1444">acte de décès</a>.

Vous devez fournir un certificat médical :

indiquant que votre enfant est né vivant et viable,
et précisant les jour et heure de sa naissance et de son décès.

Votre enfant est inscrit sur le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18910">livret de famille</a>.

Attention :

en l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie si votre enfant :

est mort-né,
ou est né vivant mais non viable et décédé avant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F961">déclaration de naissance</a>.

Vous devez fournir un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19553">certificat médical d'accouchement</a>. Ce certificat, établi par le praticien (médecin ou sage femme), mentionne l'heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

Votre enfant est inscrit sur le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18910">livret de famille</a>.

Toutefois, aucun nom de famille ne peut lui être donné et aucun lien de filiation ne peut être établi.

À savoir

si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1<Exposant>er</Exposant> enfant, vous pouvez demander un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11991">livret de famille</a> à l'officier de l'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.