Moutonneau

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Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier de la garantie Loca-Pass ?

Vérifié le 29/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. La garantie Loca-Pass <a href="https://www.actionlogement.fr/la-garantie-loca-pass" target="_blank">n'est plus accordée par Action logement depuis le 11 juillet 2019</a> .

La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33453">garantie Visale</a> peut être attribuée à la place de la garantie Loca-Pass si vous remplissez les conditions d'attribution.

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