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Démarches administratives

Question-réponse

Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Vérifié le 03/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2017. Depuis cette date, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent de la compétence du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1830">tribunal pour enfants</a>.