Le tribunal pour enfants est compétent pour les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1157">contraventions de 5e classe</a> et les délits.

La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1486">Cour d'assises des mineurs</a> est compétente pour les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a>.

Cependant, dans les cas les moins graves, et au vu de la personnalité du mineur, l'affaire peut être traitée directement par le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1840">juge des enfants</a>, sauf pour les crimes.

Par un juge

Le tribunal pour enfants peut être saisi par :

• le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants en cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49230">crime</a>,
• le juge d'instruction du siège du tribunal pour enfants ou le juge des enfants, en cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a>.

Par le procureur

Le tribunal pour enfants peut également être saisi par le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> dans le cadre de la procédure de présentation immédiate. C'est une procédure différente de la comparution immédiate, qui ne peut pas être appliquée aux mineurs.

La présentation immédiate permet de faire juger rapidement un mineur et d'obtenir des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1826">mesures de restriction de liberté</a> immédiates.

Elle s'applique uniquement pour une affaire dans laquelle le procureur estime qu'aucune investigation n'est nécessaire. Pour lui, les faits sont clairs et la personnalité du mineur est bien connue (par une procédure antérieure datant de moins d'1 an).

Elle concerne les mineurs qui encourent une peine d'emprisonnement

• de 1 an au moins en cas de flagrant délit
• ou de 3 ans au moins dans les autres cas.

Le procureur reçoit le mineur avec son avocat et l'informe des faits qui lui sont reprochés. Il lui signale qu'il est renvoyé devant le tribunal pour enfants pour y être jugé et lui notifie la date et l'heure de l'audience.

L'audience est fixée dans les <span class="miseenevidence">10 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1008">jours francs</a> à 1 mois</span> à compter de la notification de l'audience par le procureur.

Le mineur peut accepter de comparaître avant le délai de 10 jours devant le juge des enfants, si son avocat ou ses représentants légaux ne s'y opposent pas.

Le mineur et le procureur sont ensuite entendus par le juge des enfants, qui se prononce :

• sur le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3140">placement</a> du mineur dans l'attente de l'audience du tribunal pour enfants,
• sur les mesures de restriction de liberté à l'encontre du mineur.

Lorsqu'il est saisi, le tribunal pour enfants doit informer le mineur des faits qui lui sont reprochés et de ses droits durant la procédure.

Toutes les informations qui lui sont destinées doivent également être communiquées aux titulaires de l'autorité parentale.

Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne se manifestent pas, les informations ne doivent pas leur être transmises. Le tribunal peut aussi décider de ne pas transmettre les informations aux titulaires de l'autorité parentale, s'il estime que cela est nécessaire pour protéger l'intérêt supérieur de l'enfant ou le bon déroulement de l'enquête.

Dans ces cas, le mineur est autorisé à désigner un adulte pour le représenter dans la procédure et pour recevoir les informations qui lui sont destinées. Il s'agit de l'<span class="expression">adulte approprié</span>.

Si le mineur ne désigne pas un <span class="expression">adulte approprié</span>, le magistrat peut lui en désigner un.

Composition du tribunal

Le tribunal est composé :

• d'un président du tribunal, magistrat professionnel,
• et de 2 assesseurs non magistrats, spécialistes des questions de l'enfance.

Le ministère public est représenté par un procureur spécialisé dans les affaires de mineurs.

Droit à un avocat

Le mineur est obligatoirement assisté par un avocat.

Débats à huis clos

Les audiences du tribunal pour enfants ne sont pas ouvertes au public, on parle d'audience à<span class="expression"> huis clos</span>. Seuls peuvent être présents la victime, les témoins, les proches parents, les représentants légaux. Le président du tribunal peut même décider que le mineur n'assiste pas à tout ou partie des débats.

Le mineur est jugé séparément, sans la présence des complices ou coauteurs.

Décision immédiate

À l'issue des débats, le tribunal décide si le mineur est coupable ou non. S'il est déclaré coupable, il prononce une décision.

Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1837">mesures possibles</a> dépendent de l'âge du mineur.

Le tribunal peut rendre sa décision immédiatement après le procès ou dans un délai d'un mois maximum.

Si le mineur est déclaré coupable, le tribunal peut également attendre avant de prononcer une sanction : on parle de <span class="expression">l'ajournement</span>.

Ajournement

L'ajournement permet de reporter le prononcé de la décision à une audience ultérieure. Le mineur est déclaré coupable, mais le tribunal veut attendre un certain délai avant de déterminer quelle décision sera prononcée.

La décision doit intervenir dans un délai de 6 à 12 mois après la décision d'ajournement.

L'ajournement est ordonné lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

• le reclassement du coupable (c'est-à-dire la cessation des comportements délictuels) est en voie d'être acquis,
• le dommage causé est en voie d'être réparé,
• le trouble résultant de l'infraction est sur le point de cesser.

Cette procédure peut aussi s'appliquer quand le tribunal considère :

• que les perspectives d'évolution de la personnalité du mineur le justifient,
• ou que des investigations supplémentaires sur la personnalité du mineur sont nécessaires.

En cas d'ajournement, le tribunal pour enfants peut ordonner :

• le placement du mineur dans un établissement spécialisé
• ou une mesure de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52725">liberté surveillée préjudicielle</a>
• ou une mesure d'aide ou de réparation
• ou une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52727">mesure d'activité de jour</a> (notamment l'accomplissement d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52726">contrat de service</a> en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1190">établissement public d'insertion de la défense</a>).

Les procédures de contestation du jugement par la voie de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1386">l'opposition</a> ou de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1384">l'appel</a> sont identiques à celles valables pour les majeurs.