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Démarches administratives

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Fiche pratique

Saisir le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance)

Vérifié le 21/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité. Il est compétent notamment pour la protection des majeurs, les baux d'habitation, les actions relatives aux contrats de crédits à la consommation et le surendettement des particuliers. Le juge est saisi soit par requête, soit par assignation. Avant le procès, un règlement amiable du litige doit être tenté.

Le juge des contentieux de la protection est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité.

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour les affaires concernant

  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N155">la protection des majeurs</a>,
  • les baux d'habitation
  • les crédits à la consommation
  • les expulsions
  • et le surendettement

Le juge des contentieux de la protection, quand il est affecté dans un tribunal de proximité, peut se voir attribuer les affaires civiles jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.

Il peut se voir confier par décision des chefs de la cour d'appel certains contentieux habituellement confiés au tribunal judiciaire.

 Attention :

il existe des procédures particulières pour saisir le juge en matière de tutelles et de surendettement.

Avant de saisir le tribunal, le demandeur doit justifier d'une tentative de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1732">conciliation, de médiation ou de convention de procédure participative</a>.

  • Cas général
  • Litiges relatifs à un contrat de bail
  • Litiges relatifs aux contrats de crédit à la consommation

Le juge compétent est celui du domicile de votre adversaire.

Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir

  • le juge de votre domicile
  • ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Pour un litige lié à un contrat de bail, le juge compétent est celui du lieu du bien concerné.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Pour un litige lié à des incidents de remboursement d'échéances d'un crédit, le juge compétent est celui du lieu du domicile du débiteur.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Une fois que vous avez déterminé le juge compétent, vous devez le saisir par requête ou par assignation. 

La requête est utilisée lorsque le montant de la demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span> ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement (par exemple en matière de tutelles).

Pour déterminer la valeur du litige, il faut prendre en compte le montant total des demandes.

Si les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête conjointe.

Vous pouvez vous faire assister d'un avocat.

 Attention :

il existe des formulaires spécifiques pour saisir le juge en matière de tutelle et de surendettement.

  • Requête
  • Assignation
  • Requête conjointe

Vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requête.

Sauf motif légitime, la requête doit être précédée d'une tentative de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1732">conciliation, de médiation ou d'une procédure participative</a>.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Juridiction saisie
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces (qui doivent être fournies en autant de copies que d'adversaires)

Elle doit être datée et signée.

Formulaire
Requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16041*02

Accéder au formulaire (pdf - 97.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête doit comporter votre accord.

Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection

Cerfa n° 16037*01

Accéder au formulaire (pdf - 85.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Les parties sont avisées des lieu, jour et heure d'audience par le greffier, vous (le demandeur) par tous moyens et votre adversaire (le défendeur) par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous avez la possibilité de vous faire assister d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

La rédaction de l'assignation est faite par l'avocat, l'huissier ou vous-même.

Où s’adresser ?

Avocat

L'assignation doit comporter certaines mentions obligatoires :

  • Désignation de la juridiction compétente
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Identité complète des parties
  • Lieu, jour et heure de l'audience, informations à obtenir au préalable auprès du greffe du tribunal
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces
  • Démarches amiables tentées pour parvenir à la résolution préalable du litige

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, l'assignation doit comporter votre accord.

L'assignation est délivrée par un huissier à votre adversaire.

Où s’adresser ?

Huissier de justice

Une copie de l'assignation doit être transmise au greffe du tribunal au moins 15 jours avant la date d'audience.

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le juge par la remise au greffe d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par les parties, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

  • Identité complète des parties
  • Juridiction saisie
  • Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)
  • Motifs du litige
  • Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.

 À noter

la procédure peut se dérouler sans audience. Dans ce cas, la requête conjointe doit comporter l'accord des demandeurs.

  À savoir

pour obtenir en urgence des mesures provisoires, en attendant le procès principal, vous pouvez utiliser une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1378">procédure en référé</a>.

La procédure en elle-même est gratuite.

Les autres frais (avocat, huissier....) sont à votre charge. Vous pouvez demander <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour assurer ces coûts.

 À noter

si vous perdez votre affaire, vous êtes en principe condamné à rembourser les frais du procès (les dépens) à votre adversaire.

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