Demande de renvoi
Une des parties peut demander au juge le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. Par exemple, si une des parties estime qu'elle n'a pas eu le temps de préparer ses arguments.
Le juge peut répondre favorablement ou non à cette demande, s'il estime que le motif est légitime (grave et justifié).
Décision sur la compétence
Le juge peut se déclarer incompétent pour juger l'affaire. Par exemple, s'il estime que le litige relève d'un juge spécialisé et donc de la compétence d'un autre tribunal.
Débats
La procédure peut, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont d'accord, se dérouler sans audience.
Formulaire
Consentement au déroulement de la procédure sans audience pour une procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Cerfa n° 16037*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Les débats permettent aux parties d'échanger oralement leurs arguments et leurs éléments de preuve. C'est le juge qui donne la parole à chaque partie, d'abord le demandeur, puis le défendeur. Il veille au respect du principe du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45502">contradictoire</a>.
Il peut aussi <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1538">auditionner des témoins</a>.
Si lors des débats, il constate qu'un accord peut être trouvé, il désigne un tiers qui peut être un conciliateur ou un médiateur.
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Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a> a des pouvoirs d'enquête, peut interroger des témoins et se déplacer sur les lieux du litige.
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Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1822">médiateur civil</a> n'a pas de pouvoir d'enquête.
Si la conciliation a échoué, les débats peuvent démarrer.
Le procès est un échange d'arguments et de pièces. Quand il s'estime suffisamment éclairé, le juge clôture les débats.
S'il considère que l'affaire nécessite des débats ultérieurs ou la recherche d'informations complémentaires (par exemple, une expertise ou un déplacement sur les lieux), le juge peut renvoyer la suite du procès à une date ultérieure.
