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Démarches administratives

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Fiche pratique

Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes étranger diplômé d'un établissement français et que vous souhaitez travailler en France à l'issue de vos études supérieures, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> valable 1 an. Vous devez justifier d'un certain niveau d'études. Vous pouvez également demander cette carte si vous avez séjourné en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span>.

  • Diplômé d'un master (ou équivalent)
  • Chercheur

La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous permet de rester en France pour :

  • compléter votre formation par une première expérience professionnelle,
  • ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à votre formation.

Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler.

Vous êtes concerné si vous séjournez (ou avez séjourné) en France avec une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2231">carte de séjour étudiant</a> <span class="miseenevidence">et</span> avez obtenu une licence professionnelle, un <span class="expression">Mastère Spécialisé</span>, un <span class="expression">Master of Science</span> (labellisé par la conférence des grandes écoles) ou un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45997">autre diplôme au moins équivalent au master</a>.

Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a> , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2215">algérien</a>.

Vous devez déposer votre demande carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) :

  • soit avant l'expiration de votre carte de séjour,
  • soit dans un délai maximal de 4 ans à partir de l'obtention du diplôme en France.
  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

  • Vous venez d'obtenir votre diplôme en France
  • Vous êtes reparti à l'étranger après l'obtention du diplôme en France
  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant-programme mobilité</span>) en cours de validité
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • 3 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10619">photos</a>
  • Diplôme obtenu dans l'année au moins équivalent au grade de master (vous pouvez le présenter plus tard, mais dans ce cas vous devez présenter une attestation de réussite du jury)
  • Justificatif d'assurance maladie
  • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763"> récépissé</a>.

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • 3 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10619">photos</a>
  • Diplôme au moins équivalent au grade de master obtenu dans les 4 ans précédant la demande
  • Justificatif que vous aviez la carte de séjour <span class="expression">étudiant</span> (ou <span class="expression">étudiant-programme mobilité</span>) lors de l'obtention du diplôme
  • Justificatif d'assurance maladie couvrant la durée du séjour
  • Justificatif de de ressources suffisantes pour subvenir à vos besoins
  • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à votre formation (si c'est votre objectif)
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763"> récépissé</a>.

Coût

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">75 €</span> par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Remise de la carte

L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et non renouvelable.

Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.

  • Vous avez trouvé un emploi
  • Vous créez votre entreprise
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

Montant du salaire

Titre de séjour

À partir de <span class="valeur">2 309,13 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation

  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15898">Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire</a> (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3100">la situation de l'emploi ne vous est pas opposable</a>)
  • ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - chercheur</a>
  • ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle</a>

À partir de <span class="valeur">36 946,00 €</span> bruts annuels

  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - salarié qualifié</a>
  • ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - entreprise innovante</a>

À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a>

En fonction de votre situation, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22494">carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
  • soit une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.

La carte de séjour temporaire <span class="expression">recherche d'emploi ou création d'entreprise</span> vous permet de rester en France pour :

  • compléter votre formation par une première expérience professionnelle,
  • ou créer une entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches.

Pendant la durée de validité de votre carte de séjour, vous êtes autorisé à travailler.

Vous êtes concerné si vous séjournez en France avec une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">chercheur</span> et avez achevé vos travaux de recherche.

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46210">européen</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2215">algérien</a>. Si vous êtes originaire d'un <a href="https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Europe-et-International/Les-accords-bilateraux/Les-accords-bilateraux-relatifs-a-la-mobilite-professionnelle" target="_blank">pays qui a conclu un accord sur les flux migratoires avec la France</a> , vous pouvez demander une autorisation provisoire de séjour (APS) pour une 1<Exposant>re</Exposant> expérience professionnelle.

Vous devez déposer votre demande carte de séjour en préfecture (ou sous-préfecture) avant l'expiration de votre carte de séjour  <span class="expression">chercheur</span>.

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Préfecture

Sous-préfecture

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

  • Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
  • 3 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10619">photos</a>
  • Carte de séjour <span class="expression">chercheur</span> (ou <span class="expression">chercheur-programme mobilité</span>) en cours de validité
  • Confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche (vous pouvez la présenter au moment de la remise de la carte)
  • Justificatif d'assurance maladie
  • Justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à vos recherches (si c'est votre objectif)
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois

  À savoir

les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763"> récépissé</a>.

Coût

Vous devez régler une taxe et un droit de timbre de <span class="valeur">225 €</span> par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.

Remise de la carte

L'autorisation vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

Si votre préfecture (ou sous-préfecture) n'a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande est refusée.

La carte de séjour est valable <span class="miseenevidence">1 an</span> et non renouvelable.

Au plus tard à la fin du délai d'1 an, vous pourrez demander un titre de séjour si vous avez trouvé un emploi (ou justifiez d'une promesse d'embauche) ou créez une entreprise.

  • Vous avez trouvé un emploi
  • Vous créez votre entreprise
Titre de séjour à demander en fonction du salaire (et autres conditions)

Montant du salaire

Titre de séjour

À partir de <span class="valeur">2 309,13 €</span> bruts mensuels et emploi en relation avec votre formation

  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15898">Carte de séjour temporaire salarié ou travailleur temporaire</a> (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3100">la situation de l'emploi ne vous est pas opposable</a>)
  • ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - profession artistique et culturelle</a>

À partir de <span class="valeur">36 946,00 €</span> bruts annuels

  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - salarié qualifié</a>
  • ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - entreprise innovante</a>

À partir de <span class="valeur">53 836,50 €</span> bruts annuels

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16922">Carte de séjour pluriannuelle passeport talent - carte bleue européenne</a>

En fonction de votre situation, vous pouvez demander :

  • soit une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22494">carte de séjour temporaire entrepreneur/profession libérale</a>,
  • soit une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16922">carte de séjour pluriannuelle passeport talent - création d'entreprise</a>.

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