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Démarches administratives

Fiche pratique

Mettre fin au contrat d'une assistante maternelle

Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez décider de retirer votre enfant à l'assistante maternelle agréée que vous employez et ainsi rompre son contrat de travail. Ce retrait de l'enfant a les mêmes les effets qu'un licenciement mais obéit à des règles spécifiques.

Contrat à durée indéterminé (CDI)
Contrat à durée déterminée (CDD)

Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Cette rupture n'est soumise à aucune procédure particulière.

Exécution normale du contrat
Grossesse
Maladie ou maternité de l'assistante maternelle

Au-delà de la période d'essai, vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle et rompre son contrat de travail.

La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer les motifs du retrait de l'enfant, toutefois cela peut s'avérer utile voire indispensable comme pendant la maladie ou la grossesse de l'assistante maternelle.

Pendant la grossesse de l'assistante maternelle, la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2873">rupture du contrat</a> est possible dans les cas suivants :

Faute grave
Impossibilité de maintenir le contrat

La décision de rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.

La lettre devra obligatoirement préciser les motifs retenus.

Lorsque qu'elle est malade ou en congé maternité, l'assistante maternelle n'est pas rémunérée mais indemnisée par l'IRCEM Prévoyance et la CPAM sous réserve de droits.

La maladie ne peut pas être le motif de rupture du contrat, ce motif étant <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1642">discriminatoire</a>. Il est néanmoins possible de rompre son contrat pendant cette période pour un motif étranger à la maladie.

Cette décision de rupture doit lui être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, sans entretien préalable obligatoire.

Il n'est pas obligatoire d'indiquer le motif de rupture, mais dans ce contexte, il est conseillé de le faire pour limiter les litiges.

La rupture du contrat n'est pas possible pendant le congé maternité de l'assistante maternelle seule la conclusion d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a> reste envisageable.

Le préavis commence le jour de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée notifiant la rupture du contrat de travail.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service	Durée minimum du préavis
Inférieure à 1 an	15 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>
Supérieure à 1 an	1 mois calendaire

Si le préavis n'est pas effectué, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération qu'aurait perçue le salarié s'il avait travaillé.

Il est également possible de convenir d'un commun accord de l'inexécution du préavis. Dans ce cas, aucune indemnité n'est due.

À savoir

la période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

À partir d'un an d'ancienneté, indemnité de rupture sauf en cas de faute grave <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1137">ou lourde.
<LienInterne LienPublication="F24661" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">Indemnité compensatrice de congés payés</a> dus et non pris

À savoir

si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation de salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

Dernier bulletin de salaire
Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Service en ligne
Espace Particulier-employeur

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.

Où s’adresser ?

Conseil de prud'hommes

Pendant la période d'essai, vous pouvez décider de rompre librement le contrat de travail de votre assistante maternelle. Cette rupture n'est soumise à aucune procédure particulière.

Au-delà de la période d'essai, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée est autorisée dans les cas suivants :

Accord entre l'employeur et le salarié
Demande de l'assistante maternelle qui justifie d'une embauche en contrat à durée indéterminée (CDI). Pour éviter toute difficulté, elle peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple)
Faute grave
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33790">Force majeure</a>
Inaptitude constatée par le médecin du travail

En dehors de ces cas, la rupture anticipée du contrat à durée déterminée peut ouvrir droit à des dommages et intérêts. Leur montant est au moins égal aux rémunérations qui auraient été perçues jusqu'au terme du contrat.

L'employeur devra verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

Indemnité de fin de contrat (dite de précarité) égale à 10% de la rémunération brute totale versée pendant le contrat.
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">Indemnité compensatrice de congés payés</a> dus et non pris.

À savoir

si l'accueil s'effectue sur une année incomplète, l'employeur procède s'il y a lieu à une régularisation du salaire qui ne peut être qu'à l'avantage de l'assistante maternelle.

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

Dernier bulletin de salaire
Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Service en ligne
Espace Particulier-employeur

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.