Un contrat écrit doit être établi entre l'employeur et l'assistante maternelle.

Le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée (CDI).

Toutefois, le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est permis dans le cas du remplacement d'une salariée absente. Le CDD doit être établi selon les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F36">règles</a> prévues par le code du travail.

Le contrat est signé lors de l'embauche.

Il est établi en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie en conservera 1 exemplaire.

Par la suite, les parties pourront négocier des modifications et établir un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a>.

Le contrat doit comporter certaines mentions.

Informations administratives et conventionnelles

• Identité des parties
• Numéro d'identification employeur (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a> ou Pajemploi)
• Numéro de sécurité sociale du salarié
• Nom de l'enfant et date de naissance
• Date d'embauche
• Références de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F798">l'agrément</a>
• Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
• Assurance automobile (s'il y a lieu)
• Durée de la période d'essai
• Périodes d’accueil et horaires
• Absences prévues de l'enfant
• Éléments de rémunération et dates de paiement
• Dates habituelles de congés annuels
• Jours fériés (travaillés ou non)
• Jour de repos hebdomadaire

Consignes et informations concernant l'enfant

• Santé
• Régime alimentaire
• Médecin de référence
• Soins ou médicaments
• Consignes en cas d'urgence

Documents à joindre au contrat de travail

• Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
• Documents relatifs à la santé de l'enfant (bulletin de vaccination...)
• Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
• Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents

Conditions particulières

Si nécessaire

Une période d'essai peut être prévue au contrat.

Pendant la période d'essai :

• l'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail doit le notifier par écrit à l'assistante maternelle,
• l'assistante maternelle peut rompre librement le contrat de travail sans formalisme.

Dans les 2 cas, l'employeur doit communiquer à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Bulletin de paie
• Certificat mentionnant la date de début et la date de fin du contrat, ainsi que la nature de l'emploi
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>

Le centre Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche.

Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur bénéficie ou non du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F345">complément de libre choix du mode de garde (Cmg)</a>.

Ce site calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.

Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.