Démarches administratives
Question-réponse
Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?
Vérifié le 09/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La filiation se prouve :
- par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">l’acte de naissance</a> de l’enfant,
- par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F887">l’acte de reconnaissance</a>,
- ou par <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54659">l'acte de notoriété</a> constatant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15395">possession d’état</a>.
Tout accord portant sur le lien de filiation est interdite (par exemple, une convention de maternité portant sur la gestation pour le compte d'autrui).
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