Démarches administratives
Question-réponse
Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Vérifié le 28/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.
L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.
Vérifiez si <a href="https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a> .
Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.
À savoir
Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent.
L'acte de naissance de l'enfant (sur lequel figure le nom de chaque parent) est suffisant pour justifier de sa qualité.
Vérifiez si <a href="https://ants.gouv.fr/Les-solutions/COMEDEC/Villes-adherentes-a-la-dematerialisation" target="_blank">l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé</a> .
Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1406">acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)</a> de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.
S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.
Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32675">inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée</a>.
À savoir
Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille ni d'autorisation de l'autre parent.
Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12897">conseil de famille</a> ou la copie de la décision de justice désignant le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38682">tuteur</a>.
Toute demande de carte nationale d'identité ou de passeport pour un mineur, doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.
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