Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente
Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident. Une indemnisation complémentaire est versée sous conditions (faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur, faute d'une personne extérieure à l'entreprise).
Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54632">capital</a> ou de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56123">rente viagère</a>.
Procédure
La CPAM fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Elle demande avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).
Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision.
À noter
le taux d’IPP définitive peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.
Critères utilisés
Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM se base sur les critères suivants :
Nature de votre infirmité
Votre état général
Votre âge
Vos facultés physiques et mentales
Vos aptitudes et qualifications professionnelles
Recours
Vous et votre employeur pouvez contester la décision de la CPAM auprès de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2499">Commission médicale de recours amiable</a>, dans les 2 mois qui suivent sa notification du taux d'IPP.
Montant
Taux d'incapacité inférieur à 10%
Entre 10% et 80%
À partir de 80%
Si la CPAM fixe un taux d'IPP inférieur à <span class="valeur">10 %</span>, vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois.
Son montant varie dans les conditions suivantes :
Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité
Taux d'incapacité permanente
Montant de l'indemnité en capital
<span class="valeur">1 %</span>
<span class="valeur">418,96 €</span>
<span class="valeur">2 %</span>
<span class="valeur">680,96 €</span>
<span class="valeur">3 %</span>
<span class="valeur">995,08 €</span>
<span class="valeur">4 %</span>
<span class="valeur">1 670,87 €</span>
<span class="valeur">5 %</span>
<span class="valeur">1 989,64 €</span>
<span class="valeur">6 %</span>
<span class="valeur">2 460,85 €</span>
<span class="valeur">7 %</span>
<span class="valeur">2 984,21 €</span>
<span class="valeur">8 %</span>
<span class="valeur">3 560,36 €</span>
<span class="valeur">9 %</span>
<span class="valeur">4 188,63 €</span>
Vous percevez une rente viagère jusqu'au décès.
Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">18 631,29 €</span> et au maximum de <span class="valeur">148 604,56 €</span>.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à <span class="valeur">37 262,59 €</span>
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre <span class="valeur">37 262,59 €</span> et <span class="valeur">148 604,56 €</span>
Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à <span class="valeur">148 604,56 €</span>
Pas de prise en compte
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Vous percevez une rente viagère jusqu'au décès.
Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.
Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.
Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de <span class="valeur">18 631,29 €</span> et au maximum de <span class="valeur">148 604,56 €</span>.
Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :
Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel
Salaire annuel
Fraction de salaire prise en compte
Salaire inférieur à <span class="valeur">37 262,59 €</span>
Prise en compte intégrale
Salaire compris entre <span class="valeur">37 262,59 €</span> et <span class="valeur">148 604,56 €</span>
Prise en compte à raison d'un tiers
Salaire supérieur à <span class="valeur">148 604,56 €</span>
Pas de prise en compte
Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à <span class="valeur">50 %</span> d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant <span class="valeur">50 %</span>.
Exemple
Si votre taux d'IPP est fixé à <span class="valeur">75 %</span>, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de <span class="valeur">62,5 %</span> (soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).
Si votre état de santé vous oblige à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, vous avez droit au versement de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31435">prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)</a>.
Versement
La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins <span class="valeur">50 %</span>).
Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.
La procédure de demande varie selon que vous relevez de la Sécurité sociale ou du régime agricole.
Cas général
Régime agricole
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint (régime général)
Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.
La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.
En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.
La conversion de votre rente en rente réversible est définitive.
Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a> le formulaire de demande suivant :
Formulaire Demande de conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête du conjoint, du partenaire du Pacs ou du concubin (régime agricole)
Cerfa n° 11818*02
Permet à l'assuré à la Mutualité sociale agricole (MSA) de demander la conversion d'une rente d'incapacité permanente en capital ou en rente réversible sur la tête de l'époux(se), du partenaire du Pacs ou du concubin.
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Faute inexcusable de l'employeur
Votre accident peut être la conséquence d'une faute dite <span class="expression">inexcusable</span> de votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver. C'est à vous de prouver la faute inexcusable de votre employeur.
Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. Elle vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente. Par exemple : souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.
Vous devez faire la demande d’indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM.
Faute intentionnelle de l'employeur
Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès du tribunal correctionnel. Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.
Faute d'une personne extérieure à l'entreprise
Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès du tribunal correctionnel (sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).
