Démarches administratives
Fiche pratique
Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé
Vérifié le 21/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas, qui dépendent du motif à l'origine du licenciement. Lorsque le licenciement est possible, la procédure à respecter et les indemnités versées au salarié varient également en fonction du motif à l'origine du licenciement.
Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple, un employeur ne peut pas licencier un salarié au seul prétexte qu'il est régulièrement malade.
S'il est établi que le licenciement a un lien avec l'état de santé du salarié, le licenciement est considéré comme discriminatoire. Ses conséquences sont celles prévues en cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement nul</a>.
Le licenciement du salarié malade peut être envisagé lorsque les absences pour maladie se prolongent ou se répètent, selon les motifs suivants.
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