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Démarches administratives

Question-réponse

Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

Vérifié le 05/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez continuer à bénéficier de la mutuelle (complémentaire santé) de votre entreprise à l'issue de votre contrat de travail, sous réserve de remplir certaines conditions. C'est ce qu'on appelle la portabilité. Les mêmes règles s'appliquent si vous êtes salarié d'une association.

Sous réserve de remplir certaines conditions, vous continuez à bénéficier des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20739">garanties frais de santé en vigueur dans votre entreprise</a>.

Si votre entreprise dispose d'un régime de prévoyance, vous bénéficiez aussi de la portabilité pour les garanties liées aux risques décès, incapacité de travail et invalidité.

Vous pouvez bénéficier de la portabilité, si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :

vous avez fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1137">faute lourde</a>,
la cessation de votre contrat de travail ouvre droit à une prise en charge par l'Assurance chômage,
vous avez adhéré à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20739">couverture complémentaire santé d'entreprise</a>.

Vos <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13146">ayants droit</a> peuvent également bénéficier de la portabilité s'il s'agit d'un contrat collectif (dit "contrat famille").

Vous n'avez pas de demande à formuler.

Toutefois, vous devez justifier auprès de l'organisme assureur de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage. Votre employeur signale le maintien de ces garanties dans le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F87">certificat de travail</a> et informe l'organisme assureur de la cessation de votre contrat de travail.

Si nécessaire, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement des allocations d'assurance chômage.

Gratuit

Point de départ

Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise à partir de la date de cessation de votre contrat de travail.

Durée

Vous continuez à bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise pendant une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée

de votre dernier contrat de travail
ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur.

La durée de maintien des droits, exprimée en mois, ne peut pas dépasser 12 mois (1 an). Par exemple, à l'issue d'un contrat de travail de 5 mois, vous continuez à bénéficier de la mutuelle santé d'entreprise pendant 5 mois maximum, votre droit au chômage étant également de 5 mois. Si vous retrouvez du travail avant les 5 mois, vous cessez d'avoir droit à la mutuelle santé d'entreprise dès que vous n'êtes plus indemnisé par Pôle emploi. Si votre dernier contrat était de 18 mois, la portabilité maximale est de 12 mois, même si votre droit au chômage est, lui, de 18 mois.

Fin

Le maintien de votre couverture cesse :

à l'expiration de la période de maintien des droits
ou en cas de reprise d'un nouvel emploi.

Cas général
Départ à la retraite ou incapacité ou invalidité

À l'issue du dispositif de portabilité, l'organisme assureur vous adresse une proposition de maintien de la couverture frais de santé à titre individuel.

Vous avez 6 mois pour demander à en bénéficier.

Ce nouveau contrat est payant et n'est pas limité dans le temps.

Les personnes quittant l'entreprise pour prendre leur retraite, en raison d'une incapacité ou d'une invalidité, ne rentrent plus dans la cadre de la portabilité des droits. L'organisme assureur les en informe dans les 2 mois suivant la date de cessation du contrat de travail.

Elles peuvent bénéficier du maintien de la mutuelle santé d'entreprise, à titre individuel et payant. Les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs. Le plafonnement progressif des tarifs est échelonné sur 3 ans :

1<Exposant>ère</Exposant> année : tarifs égaux à ceux des actifs,
2<Exposant>e</Exposant> année : maximum 25 % supérieurs
3<Exposant>e</Exposant> année : maximum 50 %.