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Démarches administratives

Question-réponse

Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 05/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend la situation. Dans le cas d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a> constatée par le juge (exemple : pension alimentaire), c'est au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">débiteur</a> de payer les droits de recouvrement dus à l'huissier. Dans le cas d'un recouvrement à l'amiable (sans recours préalable au juge), c'est au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">créancier</a> de payer. Le recouvrement est le fait de recevoir le paiement d'une dette. Dans tous les cas, la somme facturée par l'huissier dépend de la nature de l'impayé et du montant récupéré par l'huissier auprès du débiteur.

Un juge a constaté la créance
Aucun juge n'a pas été saisi (recouvrement amiable)

Un créancier peut charger un huissier de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.

L'huissier facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

La somme à payer à l'huissier dépend de la nature de la créance et du montant que l'huissier a récupéré auprès du débiteur.

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), le <Expression>droit de recouvrement </Expression> dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.

La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur.

À savoir

si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, le droit de recouvrement est de 5,15 € (TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier
Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>	<span class="valeur">19,5 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>	<span class="valeur">12,68 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>	<span class="valeur">6,82 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>	<span class="valeur">0,58 %</span>

Toutefois, le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

1<Exposant>re</Exposant> tranche : 125 x 19,5 % = 24,38
2<Exposant>e</Exposant> tranche : (610 - 125) x 12,68 % = 61,50
3<Exposant>e</Exposant> tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
4<Exposant>e</Exposant> tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

Ce qui donne un total de : 24,38 + 61,50 + 62,40 + 14,36 = 162,64 €.

À noter

il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1056">titre exécutoire</a>), le droit de recouvrement dû à l'huissier doit être payé par le débiteur.

La somme facturée par l'huissier dépend du montant récupéré auprès du débiteur concernant

la somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
ou le montant de la condamnation, à l'exclusion des dépens (frais liés au procès).

À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 44,00 €, alors le droit de recouvrement est de 5,15 € (TVA comprise).

Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 44,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux à payer selon le montant récupéré par l'huissier
Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>	<span class="valeur">9,75 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>	<span class="valeur">6,34 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>	<span class="valeur">3,41 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span>	<span class="valeur">0,29 %</span>

Toutefois, le droit de recouvrement facturé par l'huissier ne peut pas dépasser 550 €.

Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

1<Exposant>re</Exposant> tranche : 125 x 9,75 % = 12,19
2<Exposant>e</Exposant> tranche : (610 - 125) x 6,34 % = 30,75
3<Exposant>e</Exposant> tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
4<Exposant>e</Exposant> tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

Ce qui donne un total de : 12,19 + 30,75 + 31,20 + 7,18 = 81,27 €.

À noter

il faut ajouter un taux de TVA de 20 % pour connaître le montant réellement dû par le débiteur à l'huissier.

Un créancier peut charger un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">huissier</a> de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir à l'huissier.

L'huissier facture un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) :

Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> facturé par l'huissier doit être payé par le créancier
Le montant dû à l'huissier dépend de la somme qu'il a récupéré auprès du débiteur

À savoir

si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû à l'huissier est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

Si le montant récupéré par l'huissier est inférieur ou égal à 188,00 €, le droit de recouvrement est de 25,74 € (TTC)

Lorsque le montant récupéré par l'huissier est supérieur à 188,00 €, le droit de recouvrement est calculé, par tranche, de la manière suivante :

Taux dû à l'huissier selon le montant récupéré
Tranche	Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>	<span class="valeur">11,70 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>	<span class="valeur">10,73 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>	<span class="valeur">10,24 %</span>
Au-delà de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>	<span class="valeur">3,90 %</span>
Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>	<span class="valeur">3 %</span>