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Démarches administratives

Modèle

Modèle : Modèle de demande de certificat de non-Pacs

Vérifié le 18/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Document à reproduire dans votre demande, qui sera à adresser par courrier électronique au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'adresse pacs.scec@diplomatie.gouv.fr.

Informations pour un certificat de non-Pacs
NOM - Identique à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Prénom(s) - Identique(s) à votre pièce d'identité ou acte de naissance
Sexe (homme ou femme)
Date de naissance
Ville de naissance
Pays de naissance
Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)