Démarches administratives
Dossier
Juridictions
Vérifié le 29/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Organisation de la justice en France
Ministère chargé de la justice
Recensement militaire
Carte d’identité
Elections
Etat Civil