Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Vérifié le 11/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le <span class="expression">paiement direct</span> permet au bénéficiaire d'une pension alimentaire (<span class="expression">créancier</span>) faisant face à des impayés, d'en obtenir le paiement auprès <span class="expression">d'un tiers</span> (employeur, banque…) ayant en sa possession des sommes destinées au <span class="expression">débiteur</span>. Le créancier peut engager cette procédure dès la 1<Exposant>ère</Exposant> échéance de pension non payée à son terme. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux échéances de pension impayées lors des 6 mois précédant la demande, et à l'ensemble des échéances à venir.
La procédure de <span class="expression">paiement direct</span> permet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.
Le <span class="expression">paiement direct</span> peut notamment entraîner une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F115">saisie sur salaire</a> ou une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>. Cette procédure concerne :
toutes échéances de pension impayées au cours des 6 mois précédant la notification de la demande de <span class="expression">paiement direct</span>,
et les sommes à venir, au fur et à mesure des échéances prévues.
À noter
il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1728">bénéficiaire de la pension alimentaire</a> peut recourir au <span class="expression">paiement direct</span> à 2 conditions :
s'il ne parvient pas à se faire verser la pension alimentaire (une seule échéance impayée suffit, 1 seul jour de retard suffit) <span class="miseenevidence">ou</span> si celle-ci est versée irrégulièrement ou incomplètement,
et s'il possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire.
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> peut également utiliser le <span class="expression">paiement direct</span> s'il conclut un accord avec son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>.
À noter
cette procédure est également applicable au recouvrement de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F966">contribution aux charges du mariage</a>, de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> sous forme de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> et des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1230">subsides</a>.
S'adresser à un huissier de justice
La procédure de demande de <span class="expression">paiement direct</span> peut être entamée dès la 1<Exposant>ère</Exposant> échéance de la pension impayée.
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> doit alors s'adresser à un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">huissier de justice</a> de son lieu de résidence et lui fournir :
l'original du jugement relatif à la pension alimentaire,
un décompte des sommes dues,
tous renseignements concernant le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale).
L'huissier notifie, dans les 8 jours, la demande de <span class="expression">paiement direct</span> au tiers susceptible de verser les sommes dues.
À savoir
les frais de procédure sont à la charge du débiteur, et aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, l'huissier de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit de l'administration fiscale, la sécurité sociale, le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), les fichiers départementaux des cartes grises des préfectures.
À noter
après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse sous peine de sanctions.
Réponse du tiers
Le tiers peut être :
soit l'employeur du débiteur,
soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Il accuse réception de la demande de <span class="expression">paiement direct</span> dans les 8 jours suivant la notification de l'huissier. Il précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Paiement
Le tiers pouvant rembourser le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> doit mettre en place la procédure de <span class="expression">paiement direct</span>. L'absence de versement de la pension alimentaire due au créancier est punie d'une amende de <span class="valeur">1 500 €</span> maximum (<span class="valeur">3 000 €</span> en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> de la pension devant le juge du tribunal de son domicile.
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis de <span class="expression">paiement direct</span> doit continuer à payer.
La demande de <span class="expression">paiement direct</span> cesse de produire effet si l'huissier du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créancier</a> en notifie au tiers la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2980">mainlevée</a> par lettre recommandée.
Elle prend fin aussi à la demande du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>, sur production d'un certificat délivré par un huissier :
attestant qu'un nouveau jugement ou une nouvelle convention a supprimé la pension alimentaire,
ou constatant que la pension a cessé d'être due.
Attention :
le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de <span class="expression">paiement direct</span> peut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à <span class="valeur">10 000 €</span>.
