Démarches administratives
Question-réponse
Peut-on construire sur un terrain agricole ?
Vérifié le 23/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
En règle générale, les zones agricoles, établies par les communes dans le but de protéger certaines parcelles, ne sont pas constructibles. Cependant, des exceptions existent.
En principe, les constructions et aménagements sont interdits en zone agricole. Cependant, des exceptions peuvent exister.
Le document local d'urbanisme précise la nature, la taille et la localisation des constructions et aménagements autorisés.
Attention :
il est nécessaire de consulter au préalable le document local d'urbanisme auprès de sa mairie pour obtenir des précisions sur la réglementation à respecter. En parallèle, une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N319">autorisation d'urbanisme</a> doit être déposée en mairie.
Où s’adresser ?
De manière générale, les constructions autorisées en zone agricole ont trait de manière directe ou indirecte à l'exploitation agricole.
Il faut alors démontrer que la future construction :
- possède un lien direct avec l'activité agricole et qu'elle doit être nécessaire à l'exercice de cette activité
- ou constitue un prolongement de l'activité agricole (tout en étant compatible avec l'exercice d'une activité agricole sur le terrain sur lequel elles sont implantées).
Attention :
il est nécessaire de consulter au préalable le document local d'urbanisme auprès de sa mairie pour obtenir des précisions sur la réglementation à respecter. En parallèle, une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N319">autorisation d'urbanisme</a> doit être déposée en mairie.
Où s’adresser ?
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