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Démarches administratives

Question-réponse

Quelles sont les règles de hauteur et de distance pour un mur de clôture ?

Vérifié le 20/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous voulez construire un mur de clôture pour séparer votre propriété de celle de votre voisin, vous devez contacter le service urbanisme de votre mairie pour savoir s'il existe des règles locales en la matière.

Il peut s'agir de règles prévues :

par le plan local d'urbanisme (PLU) ou la carte communale,
ou par les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12915">usages locaux</a>.

Où s’adresser ?

Mairie

Si des règles locales existent
En l'absence de règles locales

Vous devez respecter les règles locales en vigueur concernant les murs entre voisins.

Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31473">une autorisation auprès de la mairie</a> avant d'entreprendre la construction du mur.

Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.

À savoir

s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 2,60 mètres.
Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31473">une autorisation auprès de la mairie</a> avant d'entreprendre la construction du mur.
Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.

À savoir

s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité
Votre mur y compris le chaperon (haut du mur en forme de toit) doit respecter une hauteur minimum de 3,20 mètres.
Attention, dans certains cas (selon la hauteur du mur et/ou la localisation du terrain), il peut être nécessaire d'obtenir <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31473">une autorisation auprès de la mairie</a> avant d'entreprendre la construction du mur.
Dans tous les cas, le mur doit être installé sur la limite de votre terrain, et non à cheval sur la limite séparative de votre terrain et celui de votre voisin. Si la clôture empiète sur le terrain de votre voisin, même de quelques centimètres, celui-ci pourra obtenir sa démolition en effectuant un recours devant le tribunal.

À savoir

s'il n'existe pas de séparation entre les voisins, il n'est pas illégal que cette situation demeure.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité