Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Fiche pratique

Droits de succession : déclaration

Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Cette déclaration doit être transmise à l'administration fiscale pour qu'elle détermine si vous devez payer des impôts sur cette succession.

En principe, vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez. Toutefois, cette obligation diffère selon votre lien de parenté avec le défunt.

Vous devez faire une déclaration de succession seulement si <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter
si le défunt vous a fait une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1404">donation</a> ou un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession
Vous devez faire une déclaration de succession seulement si <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à 50 000 €.
À noter
si le défunt vous a fait une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1404">donation</a> ou un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1265">don manuel</a> non enregistré ou non déclaré, vous devez aussi faire une déclaration de succession
Vous devez faire une déclaration de succession si <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif brut successoral</a> est supérieur ou égal à 3 000 €.

Les héritiers étant <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2674">solidaires</a> pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration de succession en utilisant le ou les formulaires suivants :

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en double exemplaire (un original et une photocopie) et le signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis à vis de l'administration fiscale.

À savoir

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1295">le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions</a> (présence de biens immobiliers par exemple).

Décès en France métropolitaine
Décès en outre-mer ou à l'étranger

La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

La déclaration doit être déposé dans l'année qui suit le décès.

Attention :

si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités.

Le défunt résidait en France
Le défunt résidait à l'étranger

Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

Où s’adresser ?

Service fiscal en charge de l'enregistrement

Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

Où s’adresser ?

Par téléphone

+33 (0) 1 72 95 20 42

Du lundi au vendredi de 9h à 16h

Par messagerie

Via votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3120">messagerie sécurisée sur votre compte personnel</a>

Par courrier

10, rue du Centre

TSA 10010

93465 Noisy-Le-Grand Cedex