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Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?

Vérifié le 14/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La grâce présidentielle est une mesure qui peut être prise par le Président de la République pour réduire la durée de la peine d'emprisonnement d'un condamné. Elle permet au prisonnier qui en fait l'objet d'être libéré avant d'avoir purgé la totalité de sa peine. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle ne fait pas disparaître la condamnation.

La grâce est une prérogative du Président de la République.

Elle permet de dispenser une personne condamnée de l'exécution de la peine prononcée à son encontre, en totalité ou en partie.

La grâce ne doit pas être confondue avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F779">l'amnistie</a> :

La grâce ne fait pas disparaître la condamnation.
La grâce est une mesure individuelle appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine, mais n'efface pas la condamnation. La personne reste coupable. La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au casier judiciaire.
L'amnistie résulte d'une loi votée par le parlement qui efface les condamnations prononcées.

À noter

la grâce étant une prérogative discrétionnaire du Président de la République, ce dernier n'est pas tenu de motiver sa décision, qu'elle soit favorable ou non au condamné.

Pour bénéficier d'une grâce, la personne doit avoir fait l'objet d'une condamnation pénale à la suite de laquelle une peine a été prononcée (emprisonnement ou amende par exemple). Cette condamnation doit être <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51889">définitive</a>.

La grâce ne peut pas concerner d'autres types de sanctions, telle que le retrait total ou partiel de points du permis de conduire, car il s'agit d'une sanction administrative et non d'une peine.

De même, la grâce ne peut pas porter sur une amende civile.

Une demande de grâce peut être

formée par la personne condamnée concernée.
ou introduite par un membre de sa famille, par le Procureur ou par toute personne (ami, avocat, élu...).

La demande doit être envoyée par écrit au Président de la République.

Où s’adresser ?

Présidence de la République

Le dossier est ensuite instruit par la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG) du ministère de la justice. La DACG est chargée de recueillir l'ensemble des informations et avis de nature à déterminer si une grâce peut être envisagée.

Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République, et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.

Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Ils sont <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiés</a> directement à la personne condamnée et à la personne qui a sollicité la grâce pour son compte.

La grâce dispense seulement d'exécuter la peine en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer la peine initiale par une peine moins forte.

La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a>.

La grâce n'ayant pas supprimé la décision de condamnation, celle-ci peut encore faire l'objet d'une procédure de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1381">révision</a>.

La grâce ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1422">réparation du préjudice</a> causé par l'infraction.