Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :

• par une convention collective ou un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13743">accord d'entreprise</a>,
• par le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N19871">contrat de travail</a>,
• par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a>.

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

• soit un montant forfaitaire,
• soit un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
• soit une gratification occasionnelle (non mensualisée).

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F559"> fiche de paie</a>.