Moutonneau

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches administratives

Démarches administratives

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans la fonction publique  > Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Fiche pratique

Fonction publique : congé de paternité et d'accueil de l'enfant

Vérifié le 20/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après la naissance d'un enfant, le père ou la personne vivant avec la mère peut bénéficier d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant. Le bénéficiaire du congé peut être fonctionnaire ou contractuel. La durée du congé est de 11 jours (18 en cas de naissance multiple). Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, le père ou la personne vivant avec la mère, s'il est contractuel, a en outre droit à un congé de paternité supplémentaire de 30 jours maximum.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivant en couple</a> avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Le bénéfice du congé de paternité est ouvert aux fonctionnaires stagiaire et titulaires.

Délai de prévenance

  • Cas général
  • Hospitalisation de l'enfant
  • Décès de la mère lors de l'accouchement

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué :

  • au père de l'enfant,
  • ou à la personne qui vivait en couple avec la mère si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal.

Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal.

Pièces à fournir

  • Vous êtes le père de l'enfant
  • Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Ou copie du livret de famille mis à jour
  • Ou copie de l'acte de reconnaissance.

 À noter

en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Ou copie de l'acte d'enfant sans vie et certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable
  • <span class="miseenevidence">Et</span> document attestant qu'il vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)

  • Naissance d'un enfant
  • Naissance multiple

11 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum fractionnables, à la demande du fonctionnaire, en 2 périodes dont une d'au moins 7 jours.

18 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum fractionnables, à la demande du fonctionnaire, en 2 périodes dont une d'au moins 7 jours.

 À noter

le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13765">congé de 3 jours</a> accordé pour naissance.

Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, l'<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a> le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> et la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire (NBI)</a> sont maintenus en intégralité pendant le congé.

Dans la fonction publique d'État, les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F465">primes et indemnités</a> sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

Les primes et indemnités qui rémunèrent des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1098">sujétions</a> particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.

Dans la fonction publique territoriale, les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F465">primes et indemnités</a> sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F465">primes et indemnités</a>.

  • Fonctionnaire titulaire
  • Fonctionnaire stagiaire

Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12413">position d'activité</a>.

Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.

Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F459">mutation</a>.

Le fonctionnaire en congé de paternité et d'accueil de l'enfant demeure en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12413">position d'activité</a>.

Ainsi, le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels. Il est pris en compte pour le calcul de l’ancienneté (pour l’avancement et la promotion interne) et pour la retraite.

Le fonctionnaire à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

À la fin du congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. S'il le demande, il peut être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile, sous réserve des priorités reconnues à certains fonctionnaires en matière de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F459">mutation</a>.

Le congé de paternité <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1895">prolonge, sous certaines conditions, la durée du stage</a> sans modifier la date de la titularisation.

Après la naissance d'un enfant, le père, et éventuellement la personne <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">vivant en couple</a> avec la mère, ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

En outre, lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, le père et la personne vivant avec la mère peuvent bénéficier d'un congé de paternité supplémentaire.

Le bénéfice du congé de paternité est ouvert aux agents contractuels en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>.

  • Naissance d'un enfant
  • Naissance multiple
  • Hospitalisation immédiate après la naissance

11 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum.

18 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a> maximum.

Durée de l'hospitalisation dans la limite de 30 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1092">jours calendaires</a>

 À noter

le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est cumulable avec le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13765">congé de 3 jours</a> accordé pour naissance.

Délai de prévenance

  • Cas général
  • Hospitalisation de l'enfant
  • Décès de la mère à l'accouchement

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé doit débuter au cours des 4 mois suivant la naissance de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.

Lorsque l'enfant est immédiatement hospitalisé après la naissance, l'agent informe son administration sans délai en transmettant un document justifiant de l'hospitalisation. Le congé supplémentaire de 30 jours maximum est pris dans les 4 mois suivant la naissance de l'enfant.

Ce congé supplémentaire est cumulable avec le congé de 11 ou 18 jours. La demande de congé de 11 ou 18 jours doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée. Le congé doit débuter dans les 4 mois suivant la fin de l'hospitalisation de l'enfant et peut se poursuivre au-delà.

La demande de congé doit être formulée au moins un mois avant la date de début souhaitée.

Le congé est pris dans les 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal attribué :

  • au père de l'enfant,
  • ou à la personne qui vivait en couple avec la mère si le père de l'enfant n'a pas demandé à bénéficier du congé postnatal.

Le congé peut se poursuivre au-delà des 4 mois suivant la fin du congé de maternité postnatal.

Pièces à fournir

  • Vous êtes le père de l'enfant
  • Vous vivez en couple avec la mère de l'enfant

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Ou copie du livret de famille mis à jour
  • Ou copie de l'acte de reconnaissance
  • s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

 À noter

en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.

La demande doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

  • Copie intégrale de l'acte de naissance
  • Document attestant qu'il vit avec la mère (extrait d'acte de mariage, attestation de Pacs, certificat de concubinage ou attestation sur l'honneur)
  • et s'il y a lieu, document justifiant l'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisés.

 À noter

en cas de décès de l'enfant, la copie de l'acte d'enfant sans vie et le certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable doivent être fournis.

  • L'agent a au moins 6 mois de services
  • L'agent a moins de 6 mois de services

Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a> est maintenu en intégralité pendant le congé si l'agent justifie d'au moins 6 mois de services :

  • soit il perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et le montant complémentaire de son traitement de la part de son administration,
  • soit il perçoit la totalité de son traitement par son administration qui se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières.

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">L'indemnité de résidence</a> et le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a> sont également versés en intégralité.

Dans la fonction publique d'État, les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F465">primes et indemnités</a> sont aussi versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

Les primes et indemnités qui rémunèrent des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1098">sujétions</a> particulières sont suspendues si la fonctionnaire en congé est remplacée.

Dans la fonction publique territoriale, les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F465">primes et indemnités</a> sont versées en totalité. Si le montant des primes et indemnités dépend en partie des résultats et de la manière de servir, il appartient au chef de service d'établir si le congé a eu un impact sur l'activité de la fonctionnaire.

Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F465">primes et indemnité</a>s.

L'agent perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Simulateur
Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité

Accéder au simulateur  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Le congé de paternité ne modifie pas les droits à congés annuels.

Il est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté.

L'agent à temps partiel est rétabli à temps plein pendant la durée du congé.

À la fin du congé, l'agent est réaffecté sur son emploi précédent.

Questions ? Réponses !

Recensement militaire

Consulter la rubrique

Carte d’identité

Consulter la rubrique

Elections

Consulter la rubrique
logo-commune

Etat Civil

Consulter la rubrique
logo-commune

Identité

Consulter la rubrique
Partager cette page