Vous avez également droit à une rente d'invalidité.
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à <span class="valeur">3 523,01 €</span>, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle.
Formulaire
Déclaration de maladie professionnelle
Cerfa n° 12827*02
À remplir par les retraités de l'État (ou leurs <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52183">ayant cause</a>) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.
<span class="miseenevidence">Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :</span>
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à <span class="valeur">80 %</span> du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins <span class="valeur">60 %</span> et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :
-
À la suite d'un attentat
-
À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
-
Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
-
À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
-
Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Vous avez également droit à une rente d'invalidité.
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à <span class="valeur">3 523,01 €</span>, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Pour plus d'information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.
<span class="miseenevidence">Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :</span>
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à <span class="valeur">80 %</span> du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins <span class="valeur">60 %</span> et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :
-
À la suite d'un attentat
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À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
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Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
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À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
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Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Vous avez également droit à une rente d'invalidité.
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à <span class="valeur">3 523,01 €</span>, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Pour plus d'information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.
<span class="miseenevidence">Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :</span>
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à <span class="valeur">80 %</span> du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins <span class="valeur">60 %</span> et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :
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À la suite d'un attentat
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À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
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Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
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À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
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Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
