En plus de l’obligation de discrétion professionnelle, certains agents publics sont tenus, en raison de leurs fonctions, au secret professionnel.
Cette obligation de secret s'applique aux informations dont l'agent a connaissance dans le cadre de ses fonctions relatives à la santé, au comportement, à la situation familiale d'une personne, etc. Elle vise à protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers.
Le secret professionnel peut être levé sur autorisation de la personne concernée par l'information.
La levée du secret professionnel est obligatoire pour assurer :
-
la protection des personnes (révélation de maltraitances, par exemple),
-
la préservation de la santé publique (révélation de maladies nécessitant une surveillance, par exemple),
-
la préservation de l'ordre public (dénonciation de crimes ou de délits) et le bon déroulement des procédures de justice (témoignages en justice, par exemple).
Par ailleurs, les administrations doivent répondre aux demandes d'information de l'administration fiscale.
Le secret professionnel n'empêche pas la communication de documents au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13158"> Défenseur des droits</a>. Exceptions : en matière de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l’État ou la politique extérieure.
La révélation de secrets professionnels en dehors des cas autorisés est punie d'1 an d'emprisonnement et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.