Vous n'avez pas à déclarer les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale : <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>.

Par ailleurs, les revenus des titres placés dans un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a> ou un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a> sont exonérés d'impôt à condition

• d'être réinvestis dans le plan d'épargne
• <span class="miseenevidence">et</span> de respecter la durée d'indisponibilité des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1863">titres</a> auxquels ils se rattachent.

Vous n'avez pas à déclarer les sommes suivantes :

• Sommes versées sur un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a> correspondant à des jours de repos non pris
• Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a>

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues par l'intéressement à condition qu'elles soient déposées sur un plan d'épargne salariale (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42165">PEE</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42166">PEI</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42167">Perco</a>) dans les 15 jours de leur versement.

L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit <span class="valeur">20 262 €</span> en 2019 (<span class="valeur">30 852 €</span> en 2020).

Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues mais elles doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.