Démarches administratives
Fiche pratique
Travail à temps partiel d'un fonctionnaire
Vérifié le 16/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable. Le temps partiel a un effet sur la rémunération et sur la retraite.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), qui le demande, à l'occasion :
- de chaque naissance jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant,
- ou de chaque adoption pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Démarche
L'agent peut formuler sa demande à tout moment au cours de la période des 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale, par exemple).
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à condition de respecter un délai d'un mois :
- à la demande du fonctionnaire pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions dans les conditions initialement prévues,
- ou à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation du fonctionnaire.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
- avancement (d'échelon et de grade),
- promotion interne,
- formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à<span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service,
- congés pour raison de santé (congés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au servic</a>e),
- congé de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant,</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3026">congé de formation professionnelle,</a>
- congé pour validation des acquis de l'expérience,
- congé pour bilan de compétences,
- congé pour formation syndicale,
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation,</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental,</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale,</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13736">conditions variables selon la quotité de travail</a>.
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) qui le demande pour donner des soins à un proche :
- atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir :
- de son époux(se),
- d'un enfant à charge,
- ou d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>.
À savoir
le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale par exemple).
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à condition de respecter un délai d'un mois :
- à la demande du fonctionnaire pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions dans les conditions initialement prévues,
- ou à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation du fonctionnaire.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
- avancement (d'échelon et de grade),
- promotion interne,
- formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à<span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congés pour raison de santé (congés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au servic</a>e)
- congé de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé pour bilan de compétences
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, en cas de temps partiel pour s'occuper d'un enfant à charge, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13736">conditions variables selon la quotité de travail</a>.
Les périodes de temps partiel pour s'occuper de son époux(se) ou d'un ascendant sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,01 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">19,77 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,54 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,30 %</span> |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) handicapé relevant de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a> qui le demande.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines..
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale par exemple).
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à condition de respecter un délai d'un mois :
- à la demande du fonctionnaire pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions dans les conditions initialement prévues,
- ou à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation du fonctionnaire.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
- avancement (d'échelon et de grade),
- promotion interne,
- formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service,
- congés pour raison de santé (congés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au service</a>),
- congé de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant,</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3026">congé de formation professionnelle,</a>
- congé pour validation des acquis de l'expérience,
- congé pour bilan de compétences,
- congé pour formation syndicale,
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation,</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental,</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale,</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension (8 trimestres si le fonctionnaire est handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span>). La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,01 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">19,77 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,54 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,30 %</span> |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités de service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.
En cas de refus du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour certaines catégories de personnels (personnels de l'Éducation nationale par exemple).
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à condition de respecter un délai d'un mois :
- à la demande du fonctionnaire pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions dans les conditions initialement prévues,
- ou à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation du fonctionnaire.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute du fonctionnaire est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que peut effectuer l'agent est limité à 25 fois sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
- avancement (d'échelon et de grade),
- promotion interne,
- formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à<span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service,
- congés pour raison de santé (congés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au servic</a>e),
- congé de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant,</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3026">congé de formation professionnelle,</a>
- congé pour validation des acquis de l'expérience,
- congé pour bilan de compétences,
- congé pour formation syndicale,
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation,</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental,</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale,</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,01 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">19,77 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,54 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,30 %</span> |
<span class="valeur">90 %</span> | 10 ans | <span class="valeur">13,07 %</span> |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), qui le demande, à l'occasion :
- de chaque naissance jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant,
- ou de chaque adoption pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Démarche
L'agent peut formuler sa demande à tout moment au cours de la période des 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
- avancement (d'échelon et de grade),
- promotion interne,
- formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à<span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congés pour raison de santé (congés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au servic</a>e)
- congé de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3042">congé de formation professionnelle</a>
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé pour bilan de compétences
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisés comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13736">conditions variables selon la quotité de travail</a>.
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Le temps partiel est accordé fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) qui le demande pour donner des soins à un proche :
- atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir :
- de son époux(se),
- d'un enfant à charge,
- ou d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>.
À savoir
le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines..
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
- avancement (d'échelon et de grade),
- promotion interne,
- formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congés pour raison de santé (congés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au servic</a>e)
- congé de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3042">congé de formation professionnelle</a>
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé pour bilan de compétences
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, en cas de temps partiel pour s'occuper d'un enfant à charge, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13736">conditions variables selon la quotité de travail</a>.
Les périodes de temps partiel pour s'occuper de son époux(se) ou d'un ascendant sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,01 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">19,77 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,54 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,30 %</span> |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) handicapé relevant de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a> qui le demande.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines..
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
- avancement (d'échelon et de grade),
- promotion interne,
- formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congés pour raison de santé (congés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au servic</a>e)
- congé de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3042">congé de formation professionnelle</a>
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé pour bilan de compétences
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension (8 trimestres si le fonctionnaire est handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span>). La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,01 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">19,77 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,54 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,30 %</span> |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.
En cas de refus du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute du fonctionnaire est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que peut effectuer l'agent est limité à 25 fois sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
- avancement (d'échelon et de grade),
- promotion interne,
- formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congés pour raison de santé (congés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au servic</a>e)
- congé de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3042">congé de formation professionnelle</a>
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé pour bilan de compétences
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,01 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">19,77 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,54 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,30 %</span> |
<span class="valeur">90 %</span> | 10 ans | <span class="valeur">13,07 %</span> |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire), qui le demande, à l'occasion :
- de chaque naissance jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant,
- ou de chaque adoption pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Démarche
L'agent peut formuler sa demande à tout moment au cours de la période des 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L’administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
- avancement (d'échelon et de grade),
- promotion interne,
- formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congés pour raison de santé (congés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au servic</a>e)
- congé de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé pour bilan de compétences
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13736">conditions variables selon la quotité de travail</a>.
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Le temps partiel est accordé fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) qui le demande pour donner des soins à un proche :
- atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir :
- de son époux(se),
- d'un enfant à charge,
- ou d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>.
À savoir
le fonctionnaire peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
- avancement (d'échelon et de grade),
- promotion interne,
- formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congés pour raison de santé (congés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au servic</a>e)
- congé de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé pour bilan de compétences
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, en cas de temps partiel pour s'occuper d'un enfant à charge, les périodes non travaillées sont prises en compte dans des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13736">conditions variables selon la quotité de travail</a>.
Les périodes de temps partiel pour s'occuper de son époux(se) ou d'un ascendant sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,01 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">19,77 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,54 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,30 %</span> |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Le temps partiel est accordé au fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) handicapé relevant de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a> qui le demande.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée, ni les pièces à fournir. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande et/ou une liste de pièces à fournir à l'appui de la demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
- avancement (d'échelon et de grade),
- promotion interne,
- formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congés pour raison de santé (congés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au servic</a>e)
- congé de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé pour bilan de compétences
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel de droit sont comptabiliséss comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
Pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension (8 trimestres si le fonctionnaire est handicapé à au moins <span class="valeur">80 %</span>). La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,01 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">19,77 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,54 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,30 %</span> |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
L'agent doit présenter sa demande par écrit. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée. L'administration peut avoir établi un formulaire de demande. Il convient de se renseigner auprès de la direction des ressources humaines.
L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Le fonctionnaire peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">75 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- mensuel,
- d'un cycle de travail.
En cas de litige relatif aux conditions d'exercice du temps partiel, le fonctionnaire peut saisir la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">75 %</span> | <span class="valeur">75 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilés à des périodes de travail à temps plein pour déterminer les droits à :
- avancement (d'échelon et de grade),
- promotion interne,
- formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle).
<span class="miseenevidence">Prolongation du stage</span>
Lorsque le fonctionnaire stagiaire effectue tout ou partie de son stage à temps partiel, la durée de son stage est augmentée pour être équivalente à celle d'un agent travaillant à temps plein. Ainsi, par exemple, un fonctionnaire soumis à un stage d'un an qui travaille à <span class="valeur"> 80 %</span> verra son stage prolongé et sa titularisation retardée de 73 jours (365 jours x <span class="valeur">20 %</span>).
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Le fonctionnaire à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu'un fonctionnaire travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congés pour raison de santé (congés de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">maladie ordinaire</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">de longue maladie</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">de longue durée</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33252">congé pour invalidité temporaire imputable au servic</a>e)
- congé de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>
- congé pour validation des acquis de l'expérience
- congé pour bilan de compétences
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Pour la constitution du droit à pension et le calcul de la durée d'assurance, les périodes à temps partiel sur autorisation sont comptabilisées comme des services à temps plein. Une année à temps partiel, quelle que soit la quotité de travail, compte pour 4 trimestres.
En revanche, pour le calcul de la pension, elles sont prises en compte au prorata de la quotité de travail. Par exemple, un an à <span class="valeur">80 %</span> compte 10 mois. Mais le fonctionnaire peut demander à <span class="expression">surcotiser</span>, c'est-à-dire à continuer à cotiser à la retraite de base sur la base de sa rémunération à temps plein. La surcotisation peut permettre d'obtenir au maximum 4 trimestres supplémentaires pour le calcul de la pension. La durée de surcotisation nécessaire pour obtenir ces 4 trimestres supplémentaires est la la suivante :
Quotité de travail | Durée de surcotisation nécessaire pour obtenir 4 trimestres supplémentaires | Taux de surcotisation |
<span class="valeur">50 %</span> | 2 ans | <span class="valeur">22,01 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | 2 ans 6 mois | <span class="valeur">19,77 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | 3 ans 4 mois | <span class="valeur">17,54 %</span> |
<span class="valeur">75 %</span> | 4 ans | <span class="valeur">16,42 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 5 ans | <span class="valeur">15,30 %</span> |
<span class="valeur">90 %</span> | 10 ans | <span class="valeur">13,07 %</span> |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12788">temps partiel pour motif thérapeutique</a>.
Le fonctionnaire peut bénéficier d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L5
-
Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE
Articles 37 à 40
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Articles 60, 60 bis
-
Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH
Articles 46 à 47
-
Décret n°82-624 relatif au temps partiel des fonctionnaires d'Etat
-
Décret n°82-1003 du 23 novembre 1982 relatif au temps partiel des fonctionnaires hospitaliers
-
Articles 14 à 16
-
Articles 21 à 23
-
Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 8
-
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
-
Article 7
Et aussi
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-
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