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Démarches administratives

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Fiche pratique

Traitement indiciaire dans la fonction publique 

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La rémunération d'un agent public se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>) calculé en fonction d'un indice majoré. Le traitement de base d'un agent public ne peut pas être inférieur à un montant plancher propre à la fonction publique, ni au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a>.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel

La rémunération d'un fonctionnaire se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>) qui dépend du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12344">grade du fonctionnaire et de l'échelon auquel il est parvenu</a> dans ce grade.

Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret et, à chaque échelon, correspond un indice brut (IB). À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000703628#LEGIARTI000034079564" target="_blank">barème</a> défini par décret.

Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830.

L'indice brut (IB) est l'indice de carrière. Il est utilisé pour déterminer l'échelon auquel est classé le fonctionnaire dans son grade lors de sa nomination suite à concours puis en cas d'avancement de grade ou de promotion interne.

C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire.

  À savoir

certains grades d'encadrement supérieur (dits <span class="expression"> A+</span>) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits <span class="expression">hors échelle</span>.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100</a> fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">annuel</span> d'un fonctionnaire est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.

Le traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">mensuel</span> est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.

 À noter

les fonctionnaires d’État et hospitaliers en service à Mayotte bénéficient d'une majoration de leur traitement indiciaire de base de <span class="valeur">40 %</span>.

Le traitement indiciaire brut d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309, soit <span class="valeur">17 375,78 €</span> par an, <span class="valeur">1 447,98 €</span> par mois.

Ce traitement est réduit au prorata de la durée de travail pour les agents de la fonction publique territoriale occupant un emploi à temps non complet.

De plus, la rémunération brute d'un fonctionnaire occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> brut, soit <span class="valeur">1 539,42 €</span>.

Si tel est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> brut.

La rémunération brute prise en compte se compose :

  • du traitement indiciaire brut,
  • et s'il y a lieu, des avantages en nature.

Lorsque le fonctionnaire occupe un emploi à temps non complet, cette indemnité est réduite au prorata de la durée de travail.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire :

  • en cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F486">temps partiel</a>,
  • et dans les divers cas d'absence ou le traitement de base est réduit (notamment en cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N512">congé de maladie</a>).

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

La rémunération d'un contractuel se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également <span class="expression">traitement de base</span>) fixé librement par l'administration, compte-tenu, notamment :

  • des fonctions exercées,
  • de la qualification requise pour les exercer,
  • de la qualification détenue par l'agent,
  • de son expérience.

Le traitement de base est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par l’administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830.

Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la <a href="https://www.fonction-publique.gouv.fr/connaitre-point-dindice" target="_blank">valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100</a> fixée réglementairement.

Le traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">annuel</span> d'un contractuel est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.

Le traitement indiciaire brut <span class="miseenevidence">mensuel</span> est égal à :

Indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.

Le traitement indiciaire brut d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 309 soit <span class="valeur">17 375,78 €</span> par an, <span class="valeur">1 447,98 €</span> par mois.

Ce traitement est réduit au prorata de la durée de travail lorsque l'agent occupe un emploi à temps incomplet ou non complet.

De plus, la rémunération brute d'un contractuel occupant un emploi à temps complet ne peut pas être inférieure au montant du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> brut, soit <span class="valeur">1 539,42 €</span>.

Si tel est le cas, le contractuel perçoit une indemnité différentielle afin de lui assurer une rémunération brute mensuelle au moins égale au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> brut.

La rémunération brute prise en compte se compose :

  • du traitement indiciaire brut,
  • et s'il y a lieu, des avantages en nature.

Lorsque le contractuel occupe un emploi à temps incomplet ou non complet, cette indemnité est réduite au prorata de la durée des services.

L'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F486">temps partiel</a> et dans les divers cas d'absence (notamment en cas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=N512">congé de maladie).</a>

L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.

  • La rémunération d'un agent employé en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

    La rémunération d'un agent employé en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même administration est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • Absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées
    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service sur un emploi du niveau de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12344">catégorie</a> A (ou dans les représentations de l’État à l'étranger, des autres catégories)
    • Emploi à temps incomplet d'une durée égale au maximum à <span class="valeur">70 %</span> d'un temps plein.

  • La rémunération d'un agent employé en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

    La rémunération d'un agent employé en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès de la même collectivité est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées
    • Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et absence de recrutement d'un fonctionnaire sur un emploi du niveau de la catégorie A
    • Emploi de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
    • Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps d'une commune de moins de 1 000 habitants ou d'un groupement de communes dont la population moyenne est inférieure à 1 000 habitants
    • Emploi d'une commune de moins de 2 000 habitants ou d'un groupement de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression s'impose à la collectivité ou à l'établissement.

  • La rémunération d'un agent employé en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> est réévaluée au moins tous les 3 ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions.

    La rémunération d'un agent employé en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de manière continue auprès du même établissement est réévaluée au moins tous les 3 ans notamment au vu des résultats des entretiens professionnels annuels ou de l'évolution de ses fonctions s'il a été recruté pour l'un motifs suivants :

    • Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions occupées ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
    • Emploi à temps non complet inférieur au mi-temps
    • Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.

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