Vérifié le 04/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'assainissement collectif ou non collectif a pour objet l'évacuation et le traitement des eaux usées. Les eaux usées désignent les eaux vannes (l'eau provenant des WC) et les eaux grises (l'eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge...). Elles ne peuvent pas être rejetées dans la nature, car elles sont nocives pour l'environnement. Elles doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.
Il existe 2 méthodes d'assainissement :
Évacuation dans un réseau communal d<span class="miseenevidence">'assainissement collectif</span>, le <span class="expression">tout-à-l'égout</span>
Récupération par un équipement d'<span class="miseenevidence">assainissement non collectif</span>, l'<span class="expression">assainissement autonome ou individuel</span>
Les zones d'assainissement collectif et non collectif de votre commune sont délimitées dans le <span class="miseenevidence">zonage d'assainissement</span> que vous pouvez consulter en mairie.
Dans chaque commune ou groupement de communes, il existe un <span class="miseenevidence">service public d'assainissement</span>. Il s'agit du <span class="miseenevidence">SPAC</span> pour l'assainissement collectif et du <span class="miseenevidence">SPANC</span> pour le non collectif. Il assure des missions obligatoires de contrôle et des prestations facultatives d'entretien, de vidange ou de travaux. Quel que soit le mode d'assainissement, collectif ou autonome, ce service contrôle la conformité des installations et des raccordements.
Un règlement du service public d'assainissement définit les prestations assurées par le service et les obligations de l'exploitant, des usagers et des propriétaires. Il est remis à chaque usager.
Obligation de raccordement
Quand un réseau d'assainissement collectif est mis en place dans votre commune, vous avez<span class="miseenevidence"> 2 ans pour raccorder un bâtiment existant</span>. Ce délai démarre à partir de la mise en service du réseau public.
Avec l'accord du préfet, le maire peut accorder une prolongation des délais de raccordement dans la limite de 10 ans.
Un propriétaire peut bénéficier de cette prolongation quand il a obtenu un permis de construire de moins de 10 ans. Son installation doit être réglementaire et en bon état de fonctionnement. Le propriétaire qui doit installer un assainissement individuel conforme, dans l'attente de la mise en place du réseau collectif, peut également bénéficier de cette prolongation.
Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d'assainissement, <span class="miseenevidence">le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction</span> du logement.
<span class="miseenevidence">Certains bâtiments sont dispensés de se raccorder</span>, notamment lorsqu'il existe une impossibilité technique ou lorsque le coût est exagéré. Cela peut être le cas, par exemple, d'un immeuble situé en contrebas d'un égout.
Vous devez adresser, sur papier libre, une demande de dispense de raccordement à votre mairie. Si vous obtenez une réponse positive, vous devrez installer un système d'assainissement autonome.
Le raccordement au collecteur public des eaux usées (les égouts) comprend des <span class="miseenevidence">travaux sur le domaine public et des travaux sous le terrain</span> de l’immeuble à raccorder.
Les <span class="miseenevidence">travaux sur la partie publique</span> sont en principe réalisés par le service assainissement de la commune. Il met en place les ouvrages de raccordement situés sous la voie publique qui s'étendent jusqu'au branchement d'assainissement à la limite du domaine public.
Le conseil municipal peut décider de mettre en place la <span class="miseenevidence">participation aux frais de raccordement</span> qui correspond aux dépenses entraînées par la réalisation de la partie publique des travaux. Elle est payée par tous les propriétaires des immeubles raccordés.
Les<span class="miseenevidence"> travaux sur la propriété privée</span> sont effectués par le propriétaire de l'immeuble à raccorder. Il met en place les canalisations nécessaires pour évacuer les eaux usées de l'immeuble jusqu'à la partie publique du branchement. Tous les ouvrages sont à la charge exclusive du propriétaire et il a le choix de l'entreprise pour effectuer les travaux. Le propriétaire peut également demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité de la partie privative. Dans ce cas, il rembourse intégralement tous les frais engagés à la commune.
<span class="miseenevidence">La commune contrôle la qualité d'exécution du raccordement</span> au réseau communal d'assainissement.
Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la mairie peut faire réaliser d'office le raccordement ou les travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.
Attention :
lorsqu'une commune ne dispose pas de réseau communal d'assainissement ou que celui-ci est défectueux, le propriétaire de l'immeuble ou de la maison a l'obligation d'installer son propre équipement d'assainissement.
Mise en place de l'assainissement autonome
Les immeubles ou les maisons non raccordés au réseau d'assainissement collectif doivent être branchés sur une installation d'assainissement non collectif. Deux types d'immeubles sont concernés :
Immeubles situés en zone d'assainissement non collectif
Immeubles dispensés de branchement, en zone d'assainissement collectif
Vous pouvez faire vous-même les travaux. Cependant, il est recommandé de se tourner vers une entreprise spécialisée ou vers la commune si elle assure ce service. Elles seront aptes à mener l'ensemble des travaux (terrassement, creusage, plomberie, raccordements...).
La commune peut fixer des règles techniques pour l'implantation ou la réhabilitation des installations. Ces règles concernent notamment les études de sols et le choix du type d'installation en fonction de la perméabilité des sols. Les frais supplémentaires sont à la charge du propriétaire.
Avant de commencer les travaux, vous devez présenter votre projet au service public d'assainissement non collectif (SPANC) de votre commune. Il peut vous renseigner sur la marche à suivre et vous fournir des recommandations pour votre projet. Il effectue un<span class="miseenevidence"> contrôle de conception</span> de votre future installation en se basant sur l'étude de votre dossier. Il vous remet une <span class="miseenevidence">attestation de conformité à la réglementation que vous joindrez à votre demande de permis de construire</span>.
À la fin des travaux, le SPANC effectue également un <span class="miseenevidence">contrôle de bonne exécution</span> de l'installation lors d'une visite sur le chantier, <span class="miseenevidence">avant le remblayage.</span> Vous devez attendre ce contrôle pour remettre votre terrain en état.
Entretien, vidange
Le propriétaire est responsable de l'entretien régulier de son installation. La commune peut créer un service pour assurer cet entretien. Dans ce cas, les propriétaires choisissent de recourir à une entreprise privée ou au service créé par la commune.
La vidange doit être effectuée par une entreprise agréée par le préfet. La périodicité de la vidange de la fosse toutes eaux ou du dispositif à vidanger doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues, qui, en général, ne doit pas dépasser 50 % du volume utile.
Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation au moins tous les 10 ans. La périodicité des contrôles dans votre commune figure dans le règlement du service public d'assainissement.
Les installations non conformes doivent faire l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans, en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré.
À savoir
en cas de vente, le propriétaire a l'obligation d'annexer un rapport de visite du SPANC de moins de 3 ans au dossier de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10798">diagnostic technique immobilier</a>. Si l'installation est non conforme, des travaux doivent être réalisés dans l'année suivant la vente.
La redevance d'assainissement collectif finance le traitement des eaux usées. Elle est instituée par le conseil municipal qui en fixe le tarif. Elle comprend une partie variable calculée en fonction de votre consommation d'eau. Elle peut comprendre également une partie fixe qui couvre tout ou partie des charges fixes du service d'assainissement. Elle est due pour toute construction raccordable ou raccordée au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration.
La redevance d'assainissement non collectif correspond à un service rendu à l'usager qui ne paye que ce qui le concerne. La redevance comprend les frais des missions de contrôle du SPANC et les éventuels frais d'entretien de l'installation qui sont tarifés selon la nature de la prestation.
