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Démarches administratives

Fiche pratique

Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed)

Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a> conserve des empreintes digitales (doigts) et palmaires (paumes) pour faciliter notamment la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a> et de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a>. La durée maximale de conservation des données enregistrées est de 25 ans. Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés ont le droit de consulter le Faed. Une personne dont les données sont enregistrées peut demander leur communication, rectification et leur effacement.

Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a> sert à :

Faciliter la recherche et l'identification des auteurs de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a> et des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a>
Faciliter la poursuite, l'instruction et le jugement des affaires liées à des crimes et de délits
Faciliter la recherche de personnes disparues dans des circonstances inquiétantes ou suspectes
Faciliter l'identification de personnes décédées ou découvertes grièvement blessées dont l'identité est inconnue
Vérifier l'identité d'une personne retenue après une interpellation pour un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1036">contrôle d'identité</a> ou de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31136">titre de séjour</a>

Dans ce cadre, les empreintes digitales des personnes suivantes peuvent être enregistrées :

Personne mise en cause dans une procédure liée à un crime ou à un délit
Personne décédée ou découverte grièvement blessée et dont l'identité est inconnue

Les données suivantes sont enregistrées au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a> :

Empreintes digitales et palmaires (doigts et paumes de la main)
Sexe de la personne
Nom, prénoms, date et lieu de naissance et <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R38490">filiation</a> si la personne est identifiée
Service ayant demandé l'enregistrement au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a>
Nature de l'affaire et référence de la procédure

Seuls les fonctionnaires et militaires autorisés et affectés dans les services suivants ont le droit de consulter le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a> :

Services d'identité judiciaire de la police nationale
Service central de renseignement criminel de la gendarmerie nationale
Unités de recherche de la gendarmerie nationale
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d'un service de police ou de justice d'un État étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux

Les données enregistrées au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a> sont conservées 25 ans au maximum.

La durée de conservation varie selon les critères suivants :

Gravité de l'infraction
Âge de la personne (majeure ou mineure)
Caractère national ou international de la procédure

Vous devez écrire au service central de la police technique et scientifique. Joignez une copie d'une pièce d'identité.

Où s’adresser ?

Service Central de la Police Technique et Scientifique

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une plainte à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a>.

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une plainte à la Cnil

Accéder au service en ligne

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour demander la communication de vos données et/ou leur rectification, vous devez écrire au service central de la police technique et scientifique.

Où s’adresser ?

Service Central de la Police Technique et Scientifique

Service en ligne
Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une plainte à la Cnil

Accéder au service en ligne

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47248">Faed</a> avant la fin de la durée de conservation.

Vous devez faire une demande au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

La demande se fait par lettre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou par déclaration au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du juge des libertés et de la détention.

Le recours se fait par courrier <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a> ou déclaration au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12700">greffe</a>.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

En l'absence de réponse dans un délai de 2 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.

Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 2 mois.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.

Vous êtes informé de la décision par courrier <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.

En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1382">pourvoi en cassation</a> uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.