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Démarches administratives

Question-réponse

Naturalisation : quels justificatifs pour les enfants mineurs ?

Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour constituer votre dossier de naturalisation, vous devez fournir les justificatifs suivants concernant vos enfants mineurs :

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1427">Acte de naissance</a> de chaque enfant, et pour les enfants adoptés, le jugement d'adoption
Si la mention de la nationalité française ne figure pas dans l'acte de naissance, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a> pour les enfants français
Pour les enfants scolarisés, copies des certificats de scolarités de l'année en cours
Pour les enfants non scolarisés, copie de tout document justifiant de leur résidence à votre domicile (par exemple, copies des pages remplies du carnet de santé)
Pour le(s) enfant(s) qui vous ont rejoint en France par regroupement familial, copie de la décision autorisant leur entrée en France

Attention :

en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier.

Sauf indication contraire, les pièces doivent être fournies <span class="miseenevidence">en original</span>.

Les actes d'état civil (actes de naissance) doivent être produits <span class="miseenevidence">en copie intégrale</span>.

Les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur agréé</a> (ou habilité à intervenir auprès des autorités d'un autre pays européen ou de la Suisse). Toutefois, les extraits plurilingues d'acte de naissance sont acceptés sans traduction.

Les actes publics étrangers doivent être, si nécessaire, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a>. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride.