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Démarches administratives

Question-réponse

Qu'est-ce que la "trêve hivernale" ?

Vérifié le 18/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Locataire
Squatteur

Aucune expulsion locative ne peut avoir lieu durant la période dite de trêve hivernale, allant du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars de l'année suivante.

À savoir

en 2020, la fin de la trêve hivernale est repoussée au 10 juillet 2020 inclus.

Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans les cas suivants :

Le logement se trouve dans un immeuble qui a fait l'objet d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16104">arrêté de péril</a>
L'expulsion est assortie d'un relogement correspondant aux besoins familiaux du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants)

Toutefois, durant la trêve hivernale, un propriétaire a le droit d'engager <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31272">une procédure d'expulsion</a> en saisissant le juge du tribunal en référé (procédure d'urgence). Si l'expulsion est ordonnée par le juge, elle sera alors effective dès la fin de la trêve.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

À savoir

dans les départements d'outre-mer (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41207">Dom</a>), une trêve cyclonique peut s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.

Où s’adresser ?

Préfecture

Les squatteurs sont des personnes qui occupent un lieu (logement, garage, terrain, ...) après y être entré illégalement.

Il faut alors <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F35254">porter plainte et demander l'expulsion des squatteurs</a>.

Lorsque les squatteurs occupent une résidence principale (c'est-à-dire un domicile), l'expulsion peut ensuite avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ne s'applique pas.

Lorsque les squatteurs occupent une résidence secondaire, un garage ou un terrain, le juge qui prononce l'expulsion peut décider de supprimer la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R56314">trêve hivernale</a> ou d'en réduire la durée.