Une action de groupe peut être lancée si plusieurs personnes estiment avoir subi un préjudice résultant du même manquement d'un professionnel à ses obligations en matière de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50717">données personnelles</a>.

Par exemple, le site internet d'une entreprise ne respecte pas les règles de protection des données personnelles des utilisateurs.

L'action de groupe permet aux personnes concernées de se défendre collectivement devant le tribunal.

On parle aussi de <Citation> <span class="expression">recours collectif</span> </Citation>.

Renseignez-vous auprès de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R34268">Cnil</a>.

Vous pouvez faire appel à l'action de groupe si les 2 conditions suivantes sont remplies :

• Vous estimez avoir subi un préjudice du fait du manquement d'un responsable de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50718">traitement</a> à ses obligations de protection des données personnelles (par exemple, vous avez subi un vol commis à partir de la divulgation de vos informations personnelles)
• 2 personnes au moins estiment avoir subi un préjudice en matière de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50717">données personnelles</a> résultant du même manquement d'un professionnel

Veillez à conserver tous les éventuels documents prouvant votre préjudice.

Seul l'un des organismes suivants peut introduire une action de groupe en justice :

• Association de protection de la vie privée et des données personnelles déclarée depuis au moins 5 ans
• Association de défense des consommateurs agréée au niveau national
• Syndicat représentatif de salariés ou de fonctionnaires

L'association ou le syndicat engage l'action de groupe au nom de toutes les personnes concernées.

L'association ou le syndicat réclame au nom de toutes les personnes concernées des dommages et intérêts au responsable de traitement défaillant.

Vous n'avez pas besoin d'être adhérent de l'association ou du syndicat pour obtenir réparation du préjudice subi.

L'association ou le syndicat qui engage l'action de groupe prend en charge les frais de justice.

Vous n'avez pas de frais à payer.

Les conséquences varient selon la date de l'atteinte à vos données personnelles.