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Démarches administratives

Fiche pratique

Recevabilité du dossier de surendettement

Vérifié le 31/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après son dépôt auprès d'une commission de surendettement, le dossier est examiné pour déterminer si la demande remplit les critères de recevabilité. La décision est ensuite notifiée au demandeur : soit le dossier est accepté, soit il est rejeté. Dans les 2 cas, des recours sont possibles pour contester la décision de la commission.

Après le dépôt du dossier de surendettement, la commission examine la situation du demandeur. Elle peut se faire communiquer tout autre renseignement qu'elle jugerait utile.

L'examen porte sur :

l'importance de l'état de surendettement,
le caractère des dettes (certaines dettes, notamment les dettes professionnelles, sont <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F134">exclues de cette procédure</a>),
et la bonne foi du demandeur (ne pas avoir organisé son insolvabilité, les informations fournies doivent être exactes).

À noter

si parmi les dettes figurent des dettes personnelles et des dettes professionnelles, le surendettement sera évalué à partir des seules dettes personnelles.

Durant l'examen du dossier, la commission peut demander au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a> des informations complémentaires :

soit par téléphone,
soit par courrier.

Attention :

si la commission ne parvient pas à obtenir les informations demandées, elle peut clore le dossier. Le demandeur est averti préalablement de la nécessité de fournir ces informations pour l'examen de son dossier.

La commission de surendettement ne peut pas rejeter le dossier au motif que le demandeur est propriétaire de sa résidence principale, même si la valeur de ce bien immobilier permettrait d'éponger tout ou partie des dettes.

Dossier recevable

<span class="miseenevidence">La Commission fait connaître sa décision</span>

Si la commission considère la demande du surendetté comme recevable, elle le notifie par un courrier recommandé avec accusé de réception à l'ensemble des personnes suivantes :

Demandeur
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">Créanciers</a>
Établissements gérants les comptes du demandeur (banque, ...)
Caisse d'allocation familiale (Caf) ou caisse de mutualité sociale agricole (MSA) dont relève le demandeur

La notification de la décision de recevabilité est accompagnée de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1946"> l'état d'endettement du demandeur, établi par la commission</a>.

<span class="miseenevidence">Effets de la décision de recevabilité</span>

Dès la notification de la décision de recevabilité :

La commission étudie le dossier pour l'orienter vers la procédure de traitement du surendettement la plus adaptée (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10434">Certaines procédures d'exécution (saisies), sauf celles visant à payer une dette alimentaire</a> sont automatiquement suspendues et interdites jusqu'à la mise en place de la procédure de traitement, et pour 2 ans maximum.
Les dettes figurant dans l'état d'endettement ne peuvent plus générer des intérêts ou des pénalités de retard, jusqu'à la mise en œuvre d'une mesure de traitement du surendettement (plan conventionnel de redressement, mesures imposées ou rétablissement personnel).
Le demandeur a interdiction de souscrire de nouveaux prêts. Il a interdiction de payer, même en partie, une dette (sauf pour payer une dette alimentaire ou certaines dettes locatives) ou un découvert nés avant la notification, et de rembourser les cautions des sommes versées avant la notification.
Les banques ont notamment interdiction de procéder au remboursement sauvage du découvert, de prélever des frais sur rejet de prélèvement automatique, de supprimer tous les moyens de paiement.
Le versement de l'aide au logement (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50626">APL</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50628">ALF</a>, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50627">ALS</a>) est rétabli, si le demandeur en était bénéficiaire. Toutefois, l'APL est versée directement au propriétaire (bailleur).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Rejet du dossier

Si la commission déclare la demande irrecevable, une lettre indique les motifs de la décision et n'est adressée qu'au seul demandeur.

La lettre lui est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Les <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> peuvent contester la décision de recevabilité dans les 15 jours qui suivent sa notification, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Banque de France (en indiquant la référence du dossier : numéro à 12 chiffres),
Les effets de la décision de recevabilité ne sont pas suspendus, même en cas de recours contre cette décision.

Où s’adresser ?

Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Le juge des contentieux de la protection tranche définitivement sur la demande :
- s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;
- s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.
Le demandeur peut contester la décision de rejet dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Il peut le faire :
- par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à la Banque de France (en indiquant la référence de votre dossier : numéro à 12 chiffres),
- ou par lettre remise au secrétariat de la commission (en indiquant la référence de votre dossier : numéro à 12 chiffres.
Modèle de document
Lettre pour faire un recours contre le rejet d'un dossier de surendettement

Permet de contester la décision d'irrecevabilité rendue par la commission de surendettement suite au dépôt de votre dossier de surendettement. Vous avez 15 jours pour faire ce recours après la décision de rejet. La lettre doit être soit remise au guichet du secrétariat de la commission contre récépissé, soit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception à la Banque de France.
La lettre, accompagnée de votre dossier, est ensuite transmise au greffe du tribunal.

Accéder au modèle de document

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Banque de France Surendettement
TSA 41217
75035 PARIS CEDEX 01
Attention :
Si votre courrier concerne un dossier de surendettement déjà connu de la Banque de France, vous devez impérativement rappeler sa référence à 12 chiffres (le numéro attribué au dossier par la Banque de France)

Commission de surendettement

Le juge des contentieux de la protection tranche définitivement sur la demande :
- s'il déclare la demande recevable : l'instruction du dossier par la commission de surendettement se poursuit ;
- s'il déclare la demande irrecevable : la procédure prend fin.