Démarches administratives
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un CDD sans terme précis ?
Vérifié le 03/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis peut être conclu entre l'employeur et le salarié, par exception. Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis doit comporter une durée minimale. Il prend fin à la réalisation de l'objet du contrat.
Un salarié peut être embauché en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis, sous certaines conditions.
La date de fin du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> n'est pas fixée.
La réalisation de l'objet du contrat ou la survenance d'un événement fait prendre fin au contrat de travail.
Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu dans l'un des cas suivants :
- Remplacement d'un salarié absent
- Remplacement d'un salarié dont le contrat de travail est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43526">suspendu</a>
- Attente de l'arrivée d'un salarié recruté en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>
- Recrutement de salariés saisonniers
- Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale
- Remplacement du chef d'une exploitation agricole
Un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>sans terme précis est conclu pour une période minimale. La durée doit être précisée au sein du contrat.
Il peut durer :
- Jusqu'au retour du salarié remplacé
- Ou jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu
Type de CDD | Durée maximale |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu | Fin de l'absence du salarié remplacé. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé |
Contrat de travail conclu en remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une activité libérale | Fin de l'absence. Le CDD peut prendre fin jusqu'au surlendemain du jour de reprise du salarié remplacé |
Contrat conclu dans l'attente d'un salarié recruté en <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> | 9 mois |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier | Fin de la saison |
Contrat exécuté à l'étranger | Réalisation de l'objet du contrat |
Contrat conclu dans le cadre d'un emploi pour lequel il n'est pas d'usage de recourir au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> | Réalisation de l'objet du contrat |
Attention :
un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> sans terme précis ne peut pas être renouvelé.
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