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Démarches administratives

Question-réponse

Logement vide au 1er janvier : qui doit payer la taxe d'habitation ?

Vérifié le 25/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La taxe d'habitation est due chaque année par l'occupant du logement au 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Lorsqu'un logement est inoccupé le 1<Exposant>er</Exposant> janvier, la taxe d'habitation ne s'applique pas.

À noter

le propriétaire ne peut pas réclamer la taxe à l'ancien locataire qui y résidait avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier.

Cependant, le propriétaire du logement doit prouver la vacance à l'administration fiscale. Cette preuve peut être apportée par tous moyens. Par exemple, prouver que le précédent occupant a déménagé, ou que les consommations de gaz, d'électricité et d'eau sont trop faibles pour permettre une occupation.

Attention :

dans certaines communes, le propriétaire peut devoir payer une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17293">taxe sur les logements vacants</a> (TLV ou THLV).

Situations où s'appliquent une taxe sur un logement vacant
Caractéristiques	Taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)	Taxe sur les logements vacants (TLV)
Durée d'inoccupation du logement	2 ans	1 an
Où est situé le logement	Hors de la zone tendue (la taxe est votée par la commune (ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31293">EPCI</a> )	En zone tendue
Personnes imposables	Propriétaire, usufruitier, preneur à bail à construction	Propriétaire, usufruitier