Vérifié le 20/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes victime d'une usurpation de plaques d'immatriculation, vous pouvez demander une nouvelle carte grise comportant un nouveau numéro d'immatriculation.
L'usurpation de plaques d'immatriculation, appelée également <span class="expression">doublette</span>, est un délit consistant à utiliser des plaques comportant le numéro d'un autre véhicule.
Si vous recevez des contraventions indiquant votre immatriculation alors que votre véhicule ne peut pas être à l'endroit où l'infraction a été commise, vous en êtes probablement victime. Vous devez alors porter plainte très rapidement et contester l'amende. Vous pouvez également demander l'attribution d'un nouveau numéro d'immatriculation et une nouvelle carte grise.
Vous devez <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> pour usurpation de plaques d'immatriculation.
Lors de ce dépôt de plainte, le numéro d'immatriculation de votre véhicule est enregistré au fichier des véhicules volés (FVV).
Vous recevez un récépissé de dépôt de plainte, une fois celle-ci enregistrée.
Si vous déposez plainte suite à une infraction constatée par un radar automatique, vous devez y joindre la photo constatant cette infraction.
Pièces à fournir pour demander la photo
Vous devez joindre à votre demande de photo une copie des documents suivants :
Carte grise
Pièce d'identité
Avis de contravention
Où demander la photo ?
Vous devez demander la photo au centre automatisé de constatation des infractions routières (Cacir).
Comment demander la photo ?
En ligne
Par courrier (lettre simple)
Service en ligne Demande de photographie en cas d'amende radar
Vous pouvez la contester en renvoyant le document joint à votre contravention ou en utilisant le formulaire en ligne.
Service en ligne Avis d'amende forfaitaire : contestation en ligne
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner un autre conducteur.
Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé l'amende. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis une infraction.
Une fois votre dépôt de plainte pour usurpation enregistré, vous pouvez demander une nouvelle carte grise. Cette carte grise comportera un nouveau numéro d'immatriculation.
La demande s'effectue en ligne en utilisant le téléservice suivant :
Service en ligne Demander une carte grise suite à l'usurpation des plaques d'immatriculation
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
d'une attestation d'assurance du véhicule
et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Des <a href="https://www.demarches.interieur.gouv.fr/points-numeriques" target="_blank">points numériques</a>
(avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures.
Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet.
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche dans une Maison de services au public.
il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) du récépissé de dépôt de plainte.
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer en plus d'une copie numérique du <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Sauf si votre véhicule est un cyclomoteur, vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de <span class="valeur">2,76 €</span>. Le règlement <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39696"> doit <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier,
un accusé d'enregistrement de votre demande
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <LienInterne LienPublication="F11475" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
Dans le cas d'une usurpation de plaques, l'obtention d'un nouveau numéro d'immatriculation et d'une nouvelle carte grise est également gratuite dès lors que vous présentez un récépissé du dépôt de plainte. Mais vous devrez régler des frais d'acheminement de la carte grise d'un montant de <span class="valeur">2,76 €</span>. Il n'y a pas de frais d'acheminement s'il s'agit d'un cyclomoteur.
À noter
vous devrez également faire réaliser et payer vos nouvelles plaques, ainsi que les fixer à votre véhicule.
