Démarches administratives
Question-réponse
Quelles sanctions en cas de retard de paiement de l'impôt ?
Vérifié le 14/08/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33890">retard dans le paiement de l'impôt</a> (impôt sur le revenu, contributions sociales, taxe d'habitation, taxes foncières, impôt sur la fortune immobilière), vous aurez une pénalité de <span class="valeur">10 %</span> de l'impôt dû.
Le retard de paiement concerne :
- le non-paiement,
- le paiement partiel,
- le paiement tardif.
La pénalité s'applique si vous n'avez pas payé votre impôt dans les 45 jours suivant la date de mise en recouvrement.
La pénalité concerne également :
- les retards de règlement des acomptes,
- les retards de paiement des échéances non réglées si vous avez opté pour le prélèvement mensuel.
À savoir
si vous avez des difficultés financières, l'administration fiscale peut vous accorder un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3124">sursis pour payer</a>. Elle peut aussi vous accorder une remise gracieuse, totale ou partielle de l'impôt et des pénalités qui vous sont appliquées.
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