État des lieux de sortie dans un contrat de location
Vérifié le 07/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un état des lieux de sortie doit être effectué lorsque le locataire quitte le logement et rend les clés. Les règles dépendent du fait que le logement soit loué vide ou meublé.
Logement vide
Logement meublé
Conditions
L'état des lieux peut être réalisé :
au moment de la libération des lieux
ou très peu de temps après.
Le logement doit contenir les équipements mentionnés au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F920">contrat de location</a>.
L'état des lieux doit être réalisé dans de bonnes conditions d'éclairage.
État des lieux réalisé à l'amiable
L'état des lieux est réalisé de façon contradictoire et amiable par le locataire et le propriétaire (ou son représentant : agent immobilier).
Il est recommandé de convenir d'une date d'état des lieux par courrier recommandé avec avis de réception.
Aucun frais ne peut être mis à la charge du locataire pour l’établissement de l'état des lieux de sortie (exemple : rémunération de l'agent immobilier).
À noter
toute clause du bail qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux est <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1686">abusive</a>. Elle doit être considérée comme non écrite.
En cas de litige
Il peut être impossible d'établir un état des lieux amiable :
si l'une des parties (propriétaire ou le locataire) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux,
ou si l'une des parties refuse d'établir l'état des lieux,
ou si l'une des parties refuse de signer l'état des lieux.
Il faut alors <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">faire appel à un huissier</a> pour réaliser l'état des lieux. L'huissier peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par l'huissier sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire.
En 2020
En 2021
Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
L'huissier avertit le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire, l'huissier établit un rapport dont les constations s'imposent aux parties (locataire ou propriétaire), sans contestation possible.
Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par l'huissier, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés.
Si le bailleur n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par l'huissier, le locataire peut restituer les clés au bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.
L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :
Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
Date d'établissement de l'état des lieux
Localisation du logement
Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
À savoir
lors de l'état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43907">vétusté</a> du logement ou à la vétusté des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>. Afin de distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21105">grille de vétusté</a>.
La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée de sortie peuvent être réalisés :
sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "<span class="expression">à l'entrée du locataire</span>" et une colonne "<span class="expression">à la sortie du locataire</span>"
ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
L'état des lieux, établi par écrit sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire ou leur mandataire) au moment de sa signature.
Lorsque le bailleur refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.
Si le bailleur persiste dans son refus, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> ou un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.
Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Les règles dépendent de la date de signature du bail.
Réalisation
<span class="miseenevidence">État des lieux réalisé à l'amiable</span>
Le propriétaire et le locataire (ou un tiers mandaté par eux : agent immobilier par exemple) doivent constater ensemble l'état des lieux :
dans de bonnes conditions d'éclairage
et au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.
Le logement doit contenir les meubles ou équipements mentionnés au <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F920">contrat de location</a>.
L'état des lieux de sortie ne peut pas être facturé au locataire.
<span class="miseenevidence">État des lieux litigieux (<span class="expression">constat locatif</span>)</span>
Si l'état des lieux ne peut être réalisé à l'amiable, il doit être réalisé par un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">huissier de justice</a>, à la demande du propriétaire ou du locataire.
L'huissier doit avertir le propriétaire et le locataire du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais d'état des lieux sont alors partagés par moitié entre le locataire et le bailleur.
En 2020
En 2021
Les sommes demandées par l'huissier sont fonction de la surface du logement.
Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par huissier)
+ Frais de déplacement : <span class="valeur">9,20 €</span>
Le montant total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.
Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par l'huissier, le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un huissier pour obtenir la remise des clés et la réalisation de l'état des lieux.
La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés :
sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "<span class="expression">à l'entrée du locataire</span>" et une colonne "<span class="expression">à la sortie du locataire</span>"
ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.
L'état des lieux, établi sur support papier ou sous forme électronique, est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire) ou à leur mandataire au moment de sa signature.
Contenu
L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :
Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
Date d'établissement de l'état des lieux
Localisation du logement
Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.
À savoir
lors de l'état des lieux de sortie, les évolutions constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43907">vétusté</a> du logement ou des équipements ne peuvent pas justifier de retenue sur le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31269">dépôt de garantie</a>. Afin de distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21105">grille de vétusté</a>.
Absence d'état des lieux d'entrée
Lorsque le bailleur refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2705">mise en demeure</a> de le faire.
Si le bailleur persiste dans son refus, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1214">réparations locatives</a>. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un huissier (démarche payante).
Pour les autres réparations (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31699">travaux à la charge du bailleur</a> ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43907">vétusté</a> des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.
Recours en cas de litige
Toute contestation portant sur l'état des lieux peut être portée, par le propriétaire ou le locataire, devant une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1216">commission départementale de conciliation</a> ou un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1736">conciliateur de justice</a>. La conciliation est une démarche facultative et gratuite.
Si la conciliation n'aboutit pas ou si vous ne souhaitez pas l'engager, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Si le bail prévoit un état des lieux d'entrée et de sortie, sa réalisation n'est pas encadrée par la loi. Ces documents permettent de déterminer la responsabilité des parties en cas de litige concernant l'état du logement loué et de ses équipements, mais ces documents ne sont pas encadrés par la loi.
