Démarches administratives
Question-réponse
Détenir une arme de collection : quelles sont les règles ?
Vérifié le 03/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une arme de collection est soit une arme ancienne (ou reproduction), soit une arme neutralisée. Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2019, vous pouvez aussi collectionner des armes de catégorie C non neutralisées à condition d'avoir la carte de collectionneur.
Les armes de collection sont les armes suivantes :
Arme | Caractéristique | Catégorie |
Arme dont le modèle date d'avant 1900 sauf si elle présente une dangerosité avérée | D | |
Arme dont le modèle date d'après 1900, énumérée dans une liste fixée par arrêté | D | |
Arme neutralisée (arme rendue inapte au tir) | Le chargeur doit être rendu inapte au tir | C |
Reproduction d'arme historique et de collection dont le modèle date d'avant 1900 | L'arme ne doit pas tirer de munitions à étui métallique. La technique de fabrication ne doit pas améliorer la précision et la durabilité de l'arme. | D |
Matériel de guerre neutralisé | D |
Vous pouvez acheter librement une arme de collection de catégorie D si vous êtes majeur.
Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2246">déclaration</a> auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé).
Vous pouvez porter et transporter votre arme de collection notamment pour participer à une reconstitution historique ou une manifestation culturelle à caractère historique ou commémoratif. Si elle n'est pas neutralisée, elle doit être transportée de manière à ne pas être immédiatement utilisable,
- soit par un dispositif technique,
- soit par démontage d'un de ses éléments.
Vous devez être titulaire d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">carte de collectionneur</a> .
La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.
<span class="miseenevidence">Conditions à remplir pour demander la carte</span>
Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :
- Être majeur
- Ne pas être titulaire d'un permis de chasse
- Ne pas être titulaire d'une licence de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball trap
- Avoir été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes par une association habilitée
- Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
- Ne pas avoir sur votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc. C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :
- Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
- Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
- Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes
<span class="miseenevidence">Démarche</span>
La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.
Où s’adresser ?
Le dossier doit contenir les documents suivants :
- <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53472">Formulaire de demande de carte de collectionneur</a> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53472"> d'armes</a>
- Pièce d'identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
- Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus lors de la demande, et, si nécessaire, leurs calibre, marque, modèle et numéro. La déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes
- Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
- Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
- <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">Attestation</a> délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations habilitées.
Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43891">silence gardé</a> par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.
<span class="miseenevidence">Validité de la carte du collectionneur</span>
La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.
<span class="miseenevidence">Achat d'une arme de catégorie C</span>
Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2246">déclaration</a> auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé).
<span class="miseenevidence">Transport </span>
La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.
<span class="miseenevidence">Conservation </span>
Pour conserver votre arme, les règles varient selon la taille et le contenu de votre collection.
Armes collectionnées | Règles à respecter |
Cas général | - Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptés au type de matériels détenus - Par démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, lequel est conservé à part - Dans une pièce forte comportant une porte blindée et dont les ouvrants sont protégés par des barreaux |
Vous détenez 50 armes ou + | - Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus - En combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme |
Votre collection comporte une arme à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé ayant les caractéristiques suivantes : - Dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410 - Capacité de 5 coups maximum - Longueur totale supérieure à 80 cm - Longueur du canon supérieure à 60 cm - Crosse fixe | - Dans un coffre-fort ou une armoire forte adaptée au type de matériels détenus - En combinant démontage d'un élément d'arme la rendant immédiatement inutilisable, et tout autre dispositif empêchant l'enlèvement de l'arme |
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