Démarches administratives
Question-réponse
Dans quels cas le débroussaillage est obligatoire ?
Vérifié le 08/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le débroussaillage (ou débroussaillement) est obligatoire dans les territoires exposées à un risque d'incendie. Les règles générales de débroussaillage peuvent être précisées par la réglementation locale.
<span class="miseenevidence">Que faut-il faire ?</span>
Le débroussaillage (ou débroussaillement) consiste à limiter les risques de propagation d'incendie dans des zones exposées en matière d'incendie (en pratique, aux abords des forêts).
L'opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) susceptibles de prendre feu et de propager un incendie aux habitations.
Il peut s'agir par exemple d'élaguer les arbres ou arbustes ou d'éliminer des résidus de coupe (branchage, herbe...).
<span class="miseenevidence">Qui est concerné ?</span>
Plusieurs territoires sont soumis à l'obligation de débroussailler :
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Zones soumises à obligation de débroussaillage en Auvergne-Rhône-Alpes Auvergne-Rhône-Alpes
Zones concernées
Ardèche
Abords de tous les bois et forêts
Drôme
Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)
Autre département
Zones délimitées par décision du préfet
Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.
Où s’adresser ?
-
Les abords de tous les bois et forêts sont soumis à l'obligation de débroussaillage.
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Zones soumises à obligation de débroussaillage en Nouvelle-Aquitaine Nouvelle-Aquitaine
Zones concernées
Charente
Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)
Charente-Maritime
Abords de tous les bois et forêts
Deux-Sèvres
Abords de tous les bois et forêts
Dordogne
Abords de tous les bois et forêts
Gironde
Abords de tous les bois et forêts
Landes
Abords de tous les bois et forêts
Lot-et-Garonne
Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)
Pyrénées-Atlantiques
Abords de tous les bois et forêts
Vienne
Abords de tous les bois et forêts
Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.
Où s’adresser ?
-
Zones soumises à l'obligation de débroussaillage en Occitanie Occitanie
Zones concernées
Ariège
Abords de tous les bois et forêts
Aude
Abords de tous les bois et forêts
Aveyron
Abords de tous les bois et forêts
Gard
Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)
Haute-Garonne
Abords de tous les bois et forêts
Gers
Abords de tous les bois et forêts
Hérault
Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)
Lot
Abords de tous les bois et forêts
Lozère
Abords de tous les bois et forêts
Hautes-Pyrénées
Abords de tous les bois et forêts
Pyrénées-Orientales
Abords de tous les bois et forêts
Tarn
Abords de tous les bois et forêts
Tarn-et-Garonne
Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)
Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.
Où s’adresser ?
-
Zones soumises à obligation de débroussaillage en Provence-Alpes-Côte-d'Azur Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Zones concernées
Alpes-de-Haute-Provence
Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)
Hautes-Alpes
Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)
Alpes-Maritimes
Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)
Bouches-du-Rhône
Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)
Var
Abords de tous les bois et forêts
Vaucluse
Abords des bois et forêts (sauf ceux des <span class="expression">massifs forestiers à moindres risques</span> définis par arrêté préfectoral)
Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.
Où s’adresser ?
-
Le préfet peut définir des zones soumises à l'obligation de débroussaillage.
Contactez votre mairie pour savoir quelles sont les règles applicables sur son territoire.
Où s’adresser ?
<span class="miseenevidence">Sur quel périmètre débroussailler ?</span>
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette opération doit être réalisée :
- sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span> autour de votre habitation (100 mètres sur arrêté du maire),
- le long des voies d'accès à votre terrain (route, sentier, chemin privatif) sur une profondeur fixée par le préfet dans une limite maximale de <span class="miseenevidence">10 mètres</span> de part et d'autre de la voie.
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention :
hors des territoires classées à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
-
L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Vous devez débroussailler et maintenir en état débroussaillé l'intégralité de votre terrain.
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
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L'obligation de débroussaillage et de maintien en état débroussaillé s'applique aux propriétaires de terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts.
Cette obligation est à votre charge sur une profondeur de <span class="miseenevidence">50 mètres</span> autour de votre habitation (le préfet peut porter cette obligation jusqu'à <span class="miseenevidence">200 mètres au maximum</span>).
Si un terrain voisin se trouve dans votre périmètre de débroussaillage, le propriétaire ne peut pas s'opposer à ce que vous y procédiez, à vos frais, sur sa propriété. Il peut aussi réaliser lui-même les travaux. S'il refuse l'accès à sa propriété, les opérations de débroussaillage sont à sa charge.
Attention :
hors des territoires classés à risque d'incendie par la loi, une décision préfectorale peut imposer le débroussaillage sur votre terrain jusqu'à 50 mètres autour de votre habitation (même si cette obligation déborde sur le terrain des voisins).
<span class="miseenevidence">Sanction</span>
Si vous ne respectez pas l'obligation de débroussailler, la commune peut vous mettre en demeure de le faire.
Le maire peut décider d'une astreinte de <span class="valeur">100 €</span> maximum que vous aurez à payer par jour de retard, à partir de la <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la mise en demeure et :
- jusqu'à ce que vous fassiez le débroussaillage,
- ou jusqu'à ce que le maire le fasse faire d'office à vos frais.
À savoir
le montant total de l'astreinte ne peut pas être supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.
Vous risquez par ailleurs une amende administrative pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">30 €</span> par m² non débroussaillé.
À noter
en cas de non-respect des règles de débroussaillage, votre assureur peut appliquer une franchise supplémentaire de <span class="valeur">5 000 €</span> si des dommages ont été causés par un incendie.
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