L'assistante maternelle doit rompre son contrat de travail en présentant sa démission par lettre recommandée avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a>.

La date de 1<Exposant>re</Exposant> présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Toutefois, l'employeur peut décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer tout ou partie de son préavis. Dans ce cas, celle-ci sera rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période.

Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

À défaut d'accord entre les parties, l'inobservation du préavis par l'assistante maternelle pourrait ouvrir droit à des dommages et intérêts pour l'employeur.

L'assistante maternelle a droit à une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">indemnité compensatrice de congés payés</a>.

L'indemnité correspond à la rémunération des congés payés dus et non pris.

Le particulier employeur doit fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

• Dernier bulletin de salaire
• Certificat précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
• <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

L'employeur peut présenter à l'assistante maternelle un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a>.