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Fiche pratique

Prime à la conversion (prime à la casse) pour remplacer un ancien véhicule

Vérifié le 09/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'une <Citation>prime à la conversion</Citation> lors de l'achat ou de la location d'un véhicule peu polluant si, dans le même temps, vous mettez à la casse un ancien véhicule diesel ou essence. Le nouveau véhicule peut être une voiture particulière, une camionnette, ou un 2 roues électrique (ou 3 roues ou quadricycle électrique). Cette prime s'ajoute à l'aide dite <span class="expression">bonus écologique</span>.

  • Revenu fiscal de référence ⩽ 13 489 € par part
  • Revenu fiscal de référence > 13 489 € par part

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est inférieur ou égal à <span class="valeur">13 489 €</span> (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018)

 À noter

l'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

  • Véhicule essence
  • Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 1997
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2006
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Voiture particulière ou camionnette
  • 2 ou 3 roues ou quadricycle

Les véhicules suivants sont concernés :

  • Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont les émissions de CO2 sont de 20 g/km au plus)
  • VP ou CTTE dont les émissions de CO2 sont inférieures ou égales à 144 g/km, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44803">classé électrique, ou Crit'air 1, ou Crit'air 2</a> s'il est immatriculé après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019.

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Avoir un coût d'acquisition de <span class="valeur">60 000 €</span> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> ou être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acheté ou loué
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues ou quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb,
  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51157">kW</a> (selon la norme européenne applicable)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Avoir un coût d'acquisition de <span class="valeur">60 000 €</span> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

  À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

  • Montant 2020 de la prime à la conversion

    Cas de figure

    Montant de la prime de conversion

    Montant maximum de l'aide : prime à la conversion + bonus

    (véhicule neuf uniquement)

    Véhicule de moins de <span class="valeur">45 000 €</span>

    Véhicule

    entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>

    Véhicule de plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

    La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    <span class="valeur">11 000 €</span>

    <span class="valeur">8 000  €</span>

    <span class="valeur">8 000  €</span>

    (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32094">utilitaire léger</a>)

    Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

    80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    <span class="valeur">11 000 €</span>

    <span class="valeur">8 000  €</span>

    <span class="valeur">8 000  €</span>

    (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32094">utilitaire léger</a>)

    Votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>

    80 % du prix d'achat du véhicule dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    <span class="valeur">11 000 €</span>

    <span class="valeur">8 000  €</span>

    <span class="valeur">8 000  €</span>

    (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32094">utilitaire léger</a>)

    Sans conditions

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    <span class="valeur">8 500 €</span>

    <span class="valeur">5 500  €</span>

    <span class="valeur">5 500  €</span>

    (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32094">utilitaire léger</a>)

      À savoir

    le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de <span class="valeur">15 000 €</span> et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de <span class="valeur">5 000 €</span>. La condition d'un PFR par part inférieur à <span class="valeur">6 300 €</span> est donc remplie.

  • Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">1 100 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule sous réserve que le véhicule soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

    L'aide maximale qui peut être accordée (prime à la conversion + <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a>) est de <span class="valeur">2 000 €</span>.

  • Il n'y a pas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

    Montant 2020 de la prime à la conversion

    Type de véhicule acquis

    Cas de figure

    Montant de la prime

    Véhicule classé :

    -"électrique",

    - ou Crit'air 1,

    - ou Crit'air 2 si sa 1<Exposant>ère</Exposant> immatriculation est faite après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2019

    La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>

    Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>

    Votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>

    Autre situation

    <span class="valeur">1 500 €</span> dans la limite du coût d'achat du véhicule<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a>

    Véhicule classé Crit'air 1 dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21 et 50 g/km (<span class="miseenevidence"> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46343">hybride rechargeable</a> </span>)

    Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    <span class="valeur">2 500 €</span>

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    - La distance entre votre domicile et votre lieu de travail est supérieure à 30 km

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    - Vous effectuez plus de 12 000 km par an avec votre véhicule personnel pour votre travail

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    - Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    - Votre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part est inférieur ou égal à <span class="valeur">6 300 €</span>

    80 % du prix d'achat dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>

    Le revenu fiscal de référence (RFR) doit être rapporté au nombre de parts fiscales indiquées sur votre avis d'imposition. Par exemple, pour un RFR de <span class="valeur">15 000 €</span> et un foyer fiscal de 3 parts, le PFR par part est de <span class="valeur">5 000 €</span>. La condition d'un PFR par part inférieur à <span class="valeur">6 300 €</span> est donc remplie.

     À noter

    le seuil de 144g/km est remplacé par le seuil de 116g/km pour les VP ou CTTE suivants : véhicule immatriculé avant mars 2020, véhicule immatriculé à l'étranger avant d'être immatriculé en France.

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être domicilié en France
  • Le <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à <span class="valeur">13 489 €</span> (avis d'imposition 2019 sur vos revenus 2018)

 À noter

l'aide est versée au maximum une fois par personne jusqu'au 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023.

  • Véhicule essence
  • Véhicule diesel

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 1997
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

Le véhicule à détruire doit remplir les conditions suivantes :

  • Être une voiture particulière (VP) ou une camionnette (CTTE)
  • Avoir fait l'objet d'une 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation avant janvier 2001
  • Appartenir au bénéficiaire de la prime depuis au moins 1 an
  • Être immatriculé en France dans une série normale ou avec <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">un numéro d'immatriculation définitif</a>
  • Ne pas être gagé
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> ou faire l'objet d'un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acquis ou loué
  • Être remis pour destruction dans les 3 mois précédant ou les 6 mois suivant la facturation du nouveau véhicule à un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1468"> centre "véhicules hors d'usage" (VHU) agréé</a> ou à une installation agréée de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage

  • Voiture particulière ou camionnette
  • 2 ou 3 roues ou quadricycle

Le véhicule acheté ou pris en location doit remplir les conditions suivantes :

  • Voiture particulière (VP) et camionnette (CTTE) électrique (dont les émissions de CO2 sont de 20 g/km au plus)
  • VP ou CTTE, dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21g/km et 50g/km, <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44803">classé électrique ou Crit'air 1</a>

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Avoir un coût d'acquisition de <span class="valeur">60 000 €</span> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a> ou être couvert par un contrat d'assurance en cours de validité depuis au moins 1 an à la date de sa remise pour destruction ou à la date de facturation du véhicule acheté ou loué
  • Ne pas être vendu dans les 6 mois suivant son achat ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km

Le véhicule acheté ou pris en location doit être un 2 roues, 3 roues et quadricycle électrique :

  • sans batterie au plomb,
  • et dont la puissance maximale nette du moteur est au moins égale à 2 ou 3 <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51157">kW</a> (selon la norme européenne applicable)

Le véhicule doit remplir les conditions suivantes :

  • Être acheté ou loué (avec option d'achat ou pour une durée d'au moins 2 ans)
  • Avoir un coût d'acquisition de <span class="valeur">60 000 €</span> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24408">TTC</a> maximum (dont le coût d'achat ou de location de la batterie, si nécessaire)
  • Être immatriculé en France avec un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12404">numéro définitif</a>
  • Ne pas être considéré comme un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51666">véhicule endommagé</a>
  • Ne pas être vendu dans l'année suivant sa 1<Exposant>re</Exposant> immatriculation ni avant d'avoir parcouru au moins 2 000 km

  À savoir

en fonction de la date d'homologation du véhicule, la norme européenne applicable est la directive 2002/24/CE ou le règlement UE 168/2013. Consultez la rubrique (K) "Numéro de réception par type" de la carte grise (appelée dorénavant <span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) de votre véhicule pour savoir selon quelle norme il est homologué.

  • Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">2 500 €</span>.

    Si le véhicule acheté est neuf, le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) dépend du prix du véhicule.

    Montant maximal de l'aide : prime à la conversion + bonus

    Prix du véhicule

    Montant maximum de l'aide avec le bonus

    (véhicule neuf)

    Moins de <span class="valeur">45 000 €</span>

    <span class="valeur">8 500 €</span>

    Entre <span class="valeur">45 000 €</span> et <span class="valeur">60 000 €</span>

    <span class="valeur">5 500  €</span>

    Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

    <span class="valeur">5 500  €</span>

    (uniquement véhicule neuf fonctionnant à l'hydrogène ou <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32094">utilitaire léger</a>)

  • Le montant de la prime à la conversion est de <span class="valeur">100 €</span> sous réserve que le véhicule acheté soit neuf et sous réserve de la puissance électrique du véhicule.

    Le montant maximum de l'aide accordée (<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> + prime à la conversion) est de <span class="valeur">1 000 €</span>.

  • Il n'y a pas de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34014">bonus</a> pour ces véhicules.

    Montant 2020 de la prime à la conversion

    Type de véhicule hybride acquis

    Conditions exigées

    Montant de la prime de conversion

    Véhicule classé électrique ou Crit'air 1 dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21 et 50 g/km

    Sans conditions (neuf ou d'occasion, sans contrainte d'autonomie)

    <span class="valeur">1 500 €</span>

    Véhicule classé Crit'air 1 dont les émissions de CO2 sont comprises entre 21 et 50 g/km (<span class="miseenevidence"> <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46343">hybride rechargeable</a> </span>)

    Sous réserve de l'autonomie électrique du véhicule

    <span class="valeur">2 500 €</span>

Si le concessionnaire ne vous fait pas l'avance de la prime, vous devez en faire vous-même la demande en ligne.

Avant de commencer la saisie de votre demande, vous devez au moins disposer des éléments suivants :

  • Certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule acquis ou loué à votre nom
  • Carte grise du véhicule ancien mis à la casse (si vous en déclarez un)
  • <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46945">RIB</a>

Service en ligne
Demande de versement du bonus écologique et de la prime à la conversion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'environnement

 Attention :

quel que soit le nombre de véhicules remis pour destruction, une seule prime à la conversion est versée pour l'achat ou la location d'un véhicule.

Et aussi

Pour en savoir plus

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Carte d’identité

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Elections

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