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Démarches administratives

Fiche pratique

Démission du salarié à domicile employé par un particulier

Vérifié le 02/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié d'un particulier employeur qui souhaite démissionner doit informer son employeur par écrit et respecter un préavis. Dans certains cas, il peut bénéficier d'une indemnité compensatrice de préavis. L'employeur doit lui remettre des documents de fin de contrat.

Le salarié qui souhaite rompre son contrat de travail doit présenter sa démission par écrit, de préférence par lettre <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>. Cette lettre peut également être remise en main propre à l'employeur.

Modèle de document
Lettre de démission du salarié employé à domicile par un particulier

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le salarié qui démissionne doit respecter un délai de préavis dont la durée dépend de son ancienneté chez le même employeur. Les périodes de congés et d'arrêt (par exemple, congé maternité, accident du travail, formation) sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté.

Durée du préavis en cas de démission du salarié
Ancienneté du salarié	Durée du préavis
Moins de 6 mois	1 semaine
De 6 mois à < 2 ans	2 semaines
2 ans et plus	1 mois

Si le préavis n'est pas effectué par le salarié ou l'employeur, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">indemnité</a>. Cette indemnité est égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

À l'issue du préavis, le salarié bénéficie, sous conditions, de <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">l'indemnité compensatrice de congés payés</a>, sauf en cas de recours au chèque emploi service universel (Cesu).

L'employeur doit délivrer au salarié les documents suivants :

<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a> précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
Attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement, si celui-ci en fait la demande
<a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a> (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir en ligne directement).

De plus, la remise d'un <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">reçu pour solde de tout compte</a> qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail, est recommandée.

Service en ligne
Espace Particulier-employeur

Accéder au service en ligne

Pôle emploi

Des modèles de reçu pour solde de tout compte et de certificat de travail sont disponibles sur le <a href="http://www.net-particulier.fr" target="_blank">site du particulier employeur et du salarié</a> .