Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris.

Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos.

Le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie

Ce proche peut être :

• soit la personne avec qui le salarié vit <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">en couple</a>,
• soit son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>, son <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>, l'enfant dont il assume la charge (au sens des <a href="https://communes.coeurdecharente.fr/moutonneau/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">prestations familiales</a>) ou son collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce...),
• soit l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré de son époux(se), son(sa) concubin(e) ou son(sa) partenaire de Pacs,
• soit une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables. Il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.

Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner :

• soit les jours correspondant à la 5<Exposant>e</Exposant> semaine de congés payés,

• soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT),
• soit un autre jour de récupération non pris.

Les jours de repos donnés peuvent provenir d'un compte épargne temps (CET).

Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.

Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif, ce qui permet de les comptabiliser pour déterminer les droits du salarié liés à l'ancienneté.

Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.